Le paiement des loyers ne peut être demandé à la suite de la résiliation d’un bail renouvelé
Published on :
19/09/2023
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Source : www.lemag-juridique.comUn propriétaire avait donné à bail renouvelé à une société, aux droits de laquelle était venue une autre entité, un logement dans une résidence de tourisme pour une durée de onze ans. L’acte authentique avait été signé par les parties le 21 septembre 2010... Read more
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Le paiement des loyers ne peut être demandé à la suite de la résiliation d’un bail renouvelé
Published on : 19/09/2023 19 September Sep 09 2023Droit commercial / Baux commerciaux
Un propriétaire avait donné à bail renouvelé à une société, aux droits de laquelle était venue une autre entité, un logement dans une résidence de tourisme pour une durée de onze ans. L’acte authentique avait été signé par les parties le 21 septembre 2010...Source : www.lemag-juridique.com
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L’amende civile pour non-déclaration du changement d’usage d’une location de courte durée n’est pas due lorsque la location ne constitue pas la résidence principale
Published on : 19/09/2023 19 September Sep 09 2023Droit immobilier / Baux d'habitation
L’article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, subordonne la mise en location d’un bien immobilier situé dans les communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, à l’obtention d'une autorisation a...Source : www.lemag-juridique.com -
La déclaration de cessation des paiements : un acte crucial pour les entreprises en difficulté
Published on : 14/09/2023 14 September Sep 09 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
La déclaration de cessation des paiements est une étape incontournable pour les entreprises en difficulté financière. Elle constitue un acte juridique qui permet à l'entreprise de se protéger face à ses créanciers et d'entamer une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire...Source : www.droits-pharmacie.fr -
Cession de contrôle commerciale et solidarité entre cédants
Published on : 13/09/2023 13 September Sep 09 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Lors de la cession de contrôle d’une société, le cédant est généralement tenu d’une garantie au profit du cessionnaire. En effet, la différence peut être substantielle entre la situation visible de la société au jour de l’acquisition et l’augmentation du passif, ou la dévalorisation de l’actif, p...Source : www.lemag-juridique.com -
La loi « anti-squat » est publiée
Published on : 13/09/2023 13 September Sep 09 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publiée. Tous ses articles, à l’exception d’un seul, ont été validés par le Conseil constitutionnel...Source : www.efl.fr -
Un abandon de créance pour préserver le chiffre d'affaires : une aide commercial déductible ?
Published on : 08/09/2023 08 September Sep 09 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Sauf exception, les aides autres qu’à caractère commercial sont par principe exclues des charges déductibles (CGI art. 39,13). Les aides à caractères financier ne peuvent ainsi pas venir en déduction du résultat de l’entreprise. La question s’est posée de savoir quelle qualification donner à un a...Source : efl.businesscomm.fr