L’enregistrement des conversations téléphoniques afin d’établir la preuve de la formation d’un contrat
Published on :
10/05/2022
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Source : www.cnil.frQuelles utilisations possibles ? L’enregistrement de conversations téléphoniques à des fins de preuve de la formation du contrat est autorisé, sous réserve d’être nécessaire. Ainsi, un organisme souhaitant enregistrer des conversations téléphoniques à des fins probatoires doit, en tant que responsable de traitement, démontrer qu’il ne dispose pas d’autres moyens pour prouver qu’un contrat a été conclu avec la personne concernée. Read more
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Division d’un fonds et servitude des eaux usées
Published on : 11/05/2022 11 May May 05 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Les propriétaires d’une parcelle bâtie donnée en location assignent leurs voisins en remise en état d’une canalisation d’évacuation des eaux usées, selon eux obstruée, et en indemnisation, en invoquant l’existence d’une servitude par destination du père de famille entre les deux parcelles, issues...Source : www.actu-juridique.fr -
Quatre guides pratiques à destination des propriétaires bailleurs
Published on : 11/05/2022 11 May May 05 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Le ministère chargé du Logement a publié quatre guides pratiques (Propriétaire Serein, Rénovation énergétique d’un logement, Loc’Avantages et Location en meublé de tourisme) destinés aux propriétaires bailleurs...Source : www.actu-juridique.fr -
L’enregistrement des conversations téléphoniques afin d’établir la preuve de la formation d’un contrat
Published on : 10/05/2022 10 May May 05 2022Droit des obligations et des suretés
Quelles utilisations possibles ? L’enregistrement de conversations téléphoniques à des fins de preuve de la formation du contrat est autorisé, sous réserve d’être nécessaire. Ainsi, un organisme souhaitant enregistrer des conversations téléphoniques à des fins probatoires doit, en tant que respon...Source : www.cnil.fr
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Préconisation du GRECCO n° 14 : loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété
Published on : 10/05/2022 10 May May 05 2022Droit immobilier / Copropriété
Immobilier : Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) vient de présenter sa préconisation n° 14. La mise en conformité des règlements de copropriété engendreSource : www.actu-juridique.fr -
Liquidation judiciaire : dissolution d’une société et restitution des parts sociales
Published on : 06/05/2022 06 May May 05 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Le jugement de liquidation judiciaire d’une société, s’il entraîne sa dissolution de plein droit, est sans effet sur sa personnalité morale, qui subsiste pour les besoins de la liquidation...Source : www.labase-lextenso.fr -
5 belles levées de fonds de licornes françaises en 2022
Published on : 04/05/2022 04 May May 05 2022Droit des sociétés / Levées de fonds
Le premier trimestre 2022 s’est montré fructueux pour une poignée de licornes françaises qui imposent ainsi leur statut au sein de l'économie du pays. Retour sur cinq levées de fonds qui ont marqué ce début d’année...Source : bigmedia.bpifrance.fr