Les statuts d’une SCI ne peuvent priver l’usufruitier du droit de contester une délibération collective impactant son droit de jouissance
Published on :
31/07/2024
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Source : www.lemag-juridique.comAux termes de l’article 578 du Code civil : « L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance »... Read more
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Suspension de la clause résolutoire et obligation du preneur
Published on : 07/08/2024 07 August Aug 08 2024Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation a rappelé le 11 juillet dernier qu’en application de l'article L 145-41 du Code de commerce, et conformément à sa jurisprudence antérieure, lorsqu'une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au titulaire d'un bail à usage commercial des délais pour régle...Source : www.lemag-juridique.com -
Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme
Published on : 02/08/2024 02 August Aug 08 2024Droit des obligations et des suretés
La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens, permet aux personnes physiques confrontées à de nombreuses dettes, d’obtenir de la Banque de France l’effacement complet de l’intégralité des dettes, par récupération, parfois partielle, des sommes sur la vente des bi...Source : www.lemag-juridique.com -
Les statuts d’une SCI ne peuvent priver l’usufruitier du droit de contester une délibération collective impactant son droit de jouissance
Published on : 31/07/2024 31 July Jul 07 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Aux termes de l’article 578 du Code civil : « L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance »...Source : www.lemag-juridique.com
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Cumul d’indemnités pour réparer le dommage causé par l’expropriation à un locataire commercial
Published on : 30/07/2024 30 July Jul 07 2024Droit commercial / Baux commerciaux
Par suite de l’expropriation à son profit de parcelles louées à une société exerçant une activité de vente et de réparation de véhicules, l’établissement public foncier d’Ile-de-France saisit le juge de l’expropriation en fixation des indemnités revenant à cette société...Source : www.actu-juridique.fr -
Les modalités de séquestre sont sans effet sur le point de départ du délai de prescription de l’action en récupération de l’indemnité d’immobilisation
Published on : 30/07/2024 30 July Jul 07 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
L’article 2224 du Code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer...Source : www.lemag-juridique.com -
Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques
Published on : 26/07/2024 26 July Jul 07 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
Un arrêté du 5 juillet 2024 désigne les 12 tribunaux de commerce qui deviendront des tribunaux des activités économiques dès le 1er janvier 2025...Source : entreprendre.service-public.fr