Liquidation judiciaire et clôture de compte courant : quid du sort de la caution ?
Published on :
03/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLa liquidation judiciaire est une procédure collective qui vient mettre fin à l’activité d’une entreprise se trouvant en état de cessation des paiements, et dont le redressement est manifestement impossible. Mais alors, qu’advient-il des contrats en cours ?... Read more
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Liquidation judiciaire et clôture de compte courant : quid du sort de la caution ?
Published on : 03/10/2024 03 October Oct 10 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
La liquidation judiciaire est une procédure collective qui vient mettre fin à l’activité d’une entreprise se trouvant en état de cessation des paiements, et dont le redressement est manifestement impossible. Mais alors, qu’advient-il des contrats en cours ?...Source : www.lemag-juridique.com
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Cession de parts sociales et caractérisation de la réticence dolosive
Published on : 01/10/2024 01 October Oct 10 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le dol est un vice de consentement consistant en la dissimulation intentionnelle, par l’un des cocontractants, d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie...Source : www.lemag-juridique.com -
Rappel : le locataire est libéré de l’obligation de payer le loyer à l’expiration du délai de préavis
Published on : 01/10/2024 01 October Oct 10 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
A la suite du départ des locataires d’un logement donné à la location, des suites d’un congé délivré par les preneurs, le propriétaire avait obtenu une ordonnance en injonction de payer à l’encontre de laquelle les locataires avaient formé opposition...Source : www.lemag-juridique.com -
Insaisissabilité de la résidence principale : jusqu’à quand est-elle applicable ?
Published on : 27/09/2024 27 September Sep 09 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
Depuis 2003, l’entrepreneur individuel peut protéger certains de ses biens immobiliers en les rendant insaisissables. En outre, il pouvait soustraire sa résidence principale au gage de ses créanciers professionnels, par le biais d’une déclaration notariée d’insaisissabilité...Source : www.lemag-juridique.com -
La fixation et la révision du loyer commercial
Published on : 26/09/2024 26 September Sep 09 2024Droit commercial / Baux commerciaux
Le bail commercial est un contrat fondamental, qui permet au locataire (le preneur) d’exploiter un local pour son activité, tout en offrant une source de revenus stable au bailleur...Source : www.lemag-juridique.com -
6 conseils pour bien réussir sa levée de fonds
Published on : 25/09/2024 25 September Sep 09 2024Droit des sociétés / Levées de fonds
À l’occasion de la troisième édition des Catch’up du Hub, organisée par Bpifrance le Hub le 10 septembre dernier, des entrepreneurs et investisseurs chevronnés ont partagé leurs conseils pour réussir cette étape décisive. Big média vous partage 6 points essentiels à retenir pour maximiser vos cha...Source : bigmedia.bpifrance.fr