Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs
Published on :
16/09/2026
16
September
Sep
09
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa rétrocession des voies et espaces communs d’un lotissement à une commune modifie leur régime juridique. Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation précise que la commune bénéficiaire d’un tel transfert n’acquiert pas la qualité de coloti. Les stipulations du cahier des charges du lotissement ne lui sont donc ... Read more
History
-
Acheter un logement HLM pour louer : ce qui change en 2026
Published on : 23/09/2026 23 September Sep 09 2026Droit immobilier / Baux d'habitation
Le décret n° 2026-826 du 25 août 2026, en vigueur depuis le 29 août, permet aux organismes HLM de vendre certains logements à des bailleurs privés relevant du dispositif Jeanbrun. Conditions d'éligibilité, loyers plafonnés et pièges de l'acte : ce qu'il faut vérifier avant de signer...Source : www.gererseul.com -
Facturation électronique 2026 : les nouvelles règles à connaître
Published on : 23/09/2026 23 September Sep 09 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le décret 2026-677 du 27 juillet 2026 et un arrêté du 27 juillet 2026 complètent le dispositif règlementaire de la généralisation de la facturation électronique dont la première étape a démarré depuis le 1er septembre 2026.Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
V4Cure lève 2 millions d’euros pour accélérer le développement de son candidat-médicament V4C-232
Published on : 18/09/2026 18 September Sep 09 2026Droit des sociétés / Levées de fonds
V4CURE, biotech française issue du CEA Paris-Saclay, a bouclé en juillet 2026 une levée de fonds de 2 millions d’euros auprès de nouveaux Business Angels et d’investisseurs déjà présents à son capital. Ce financement doit lui permettre d’avancer sur les études précliniques et réglementaires de V4...Source : www.jaimelesstartups.fr -
Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut répondre des travaux supplémentaires impayés
Published on : 18/09/2026 18 September Sep 09 2026Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsqu’un sous-traitant est accepté et que ses conditions de paiement sont agréées, le maître d’ouvrage doit veiller à ce qu’il bénéficie de la garantie de paiement prévue par la loi...Source : www.lemag-juridique.com -
Extension de procédure et principe d’unicité
Published on : 18/09/2026 18 September Sep 09 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
Quand le principe d’unicité de la procédure collective interdit l’extension de la liquidation judiciaire...Source : jss.fr -
Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs
Published on : 16/09/2026 16 September Sep 09 2026Droit immobilier / Copropriété
La rétrocession des voies et espaces communs d’un lotissement à une commune modifie leur régime juridique. Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation précise que la commune bénéficiaire d’un tel transfert n’acquiert pas la qualité de coloti. Les stipulations du cahier des charges du...Source : www.lemag-juridique.com