Meublés de tourisme : partage des données encadré
Published on :
03/04/2026
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Source : www.lemag-juridique.comCe décret met en œuvre un dispositif national de collecte, de centralisation et de partage des données relatives à l’activité des meublés de tourisme. Il désigne la direction générale des entreprises (DGE) comme organisme public unique chargé de recevoir les données transmises par les plateformes et intermédiaires de location... Read more
History
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Meublés de tourisme : partage des données encadré
Published on : 03/04/2026 03 April Apr 04 2026Droit immobilier
Ce décret met en œuvre un dispositif national de collecte, de centralisation et de partage des données relatives à l’activité des meublés de tourisme. Il désigne la direction générale des entreprises (DGE) comme organisme public unique chargé de recevoir les données transmises par les plateformes...Source : www.lemag-juridique.com
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Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
Published on : 01/04/2026 01 April Apr 04 2026Droit immobilier / Copropriété
Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de division accompagnés d’un plan qui n’a pas été établi par un géomètre-expert. Des acquéreurs contestent la délimitation de leur lot, estimant que le plan est irrégulier et que l’accès à la voie publique empiète sur leur prop...Source : www.lemag-juridique.com -
L’EU Inc. : un nouveau régime juridique pour les sociétés en Europe
Published on : 31/03/2026 31 March Mar 03 2026Droit des sociétés
Le projet de règlement introduit une nouvelle forme de société européenne, l’EU Inc., qui prend la forme d’une société à responsabilité limitée. Ce nouveau dispositif a vocation à offrir aux sociétés souhaitant opérer dans l’ensemble du marché intérieur un cadre légal harmonisé...Source : www.ansa.fr -
La vente aux enchères autorisée par le juge-commissaire demeure une vente volontaire
Published on : 27/03/2026 27 March Mar 03 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
La qualification d’une vente aux enchères en procédure collective n’est pas neutre. Elle conditionne notamment les voies de recours ouvertes aux tiers et, plus largement, l’intérêt à agir contre les décisions du juge-commissaire...Source : www.lemag-juridique.com -
Le juge saisi d’une demande d’exequatur ne dispose pas du pouvoir d’ordonner lui-même la conversion d’une inscription hypothécaire
Published on : 25/03/2026 25 March Mar 03 2026Droit des obligations et des suretés
Une juridiction étrangère condamne des emprunteurs à rembourser un prêt et annule une donation de droit français réalisée au profit de leurs enfants. Cette décision est confirmée par les juridictions supérieures de l’État concerné...Source : www.lemag-juridique.com -
Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?
Published on : 24/03/2026 24 March Mar 03 2026Droit immobilier
Un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ? Découvrez les règles légales, l’IRL, les limites imposées par la loi et les cas où la hausse du loyer est interdite...Source : www.gererseul.com