Planning de diffusion des avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux
Published on :
24/05/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frLe ministère de la Justice a annoncé que la diffusion des avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux se fera en trois temps... Read more
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Planning de diffusion des avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux
Published on : 24/05/2022 24 May May 05 2022Droit des obligations et des suretés
Le ministère de la Justice a annoncé que la diffusion des avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux se fera en trois temps...Source : www.actu-juridique.fr
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Conjoint du chef d’entreprise : le modèle d’attestation sur l’honneur est modifié
Published on : 24/05/2022 24 May May 05 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur, établie par ce dernier, confirmant ce choix. À ce titre, le modèle d’attestation à fournir par le concubin du ch...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Droit des acquéreurs empêchés d’occuper immédiatement les lieux
Published on : 24/05/2022 24 May May 05 2022Droit immobilier / Droit de la propriété
La capacité de l’acquéreur d’un bien à jouir de celui-ci constitue une information essentielle lors de la conclusion d’un contrat de vente. À cet égard, les actes notariés relatifs à la vente du bien comportent des clauses relatives à la jouissance auxquelles l’acquéreur devra porter une attentio...Source : www.actu-juridique.fr -
Non-respect de l’ordre des licenciements : compétence judiciaire
Published on : 20/05/2022 20 May May 05 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Des salariés saisissent la juridiction prud’homale afin de contester leur licenciement et obtenir le paiement de dommages-intérêts, à titre principal, pour licenciement abusif et, à titre subsidiaire, pour non-respect des critères d’ordre prévus par le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) homologué.Source : www.actu-juridique.fr -
Comment lever des fonds auprès des particuliers sur Crowdcube
Published on : 19/05/2022 19 May May 05 2022Droit des sociétés / Levées de fonds
Vous êtes client d'une startup ou utilisateur d'une application qui enregistre un développement fulgurant, et vous aimeriez bien investir dans cette entreprise ? À titre individuel, il se peut que cela ne soit pas dans vos moyens. Et s’il était possible d’ouvrir son capital en tant que jeune pous...Source : www.maddyness.com -
Réorganiser la direction n'est pas en lui-même un juste motif de révocation d'un dirigeant de SA
Published on : 18/05/2022 18 May May 05 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La volonté d'une société de mettre en place une nouvelle gouvernance ne constitue pas un juste motif de révocation de son président du directoire dès lors que cette révocation n'est pas justifiée par la préservation de l'intérêt social...Source : www.efl.fr