Précisions sur la prescription de l’action visant à l’annulation de la clause d’indexation
Published on :
11/02/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa clause d’indexation, également appelée « clause d’échelle mobile », est une disposition insérée dans le bail commercial, qui prévoit la variation du montant du loyer en fonction d’un indice expressément mentionné... Read more
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Précisions sur la prescription de l’action visant à l’annulation de la clause d’indexation
Published on : 11/02/2025 11 February Feb 02 2025Droit commercial / Baux commerciaux
La clause d’indexation, également appelée « clause d’échelle mobile », est une disposition insérée dans le bail commercial, qui prévoit la variation du montant du loyer en fonction d’un indice expressément mentionné...Source : www.lemag-juridique.com
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Défaut d'établissement des informations de durabilité : les sociétés encourent elles une sanction pénale ?
Published on : 11/02/2025 11 February Feb 02 2025Droit des sociétés
La commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) considère que l'absence d'informations en matière de durabilité dans le rapport de gestion n'équivaut pas à l'absence d'établissement du rapport de gestion...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Réception judiciaire d’une charpente : quand la solidité fait obstacle à l’acceptation des travaux !
Published on : 07/02/2025 07 February Feb 02 2025Droit immobilier / Droit de la construction
La réception judiciaire d’un ouvrage, prévue à l’article 1792-6 du Code civil, permet de constater la fin des travaux même en l’absence d’accord du maître de l’ouvrage. Cette décision est déterminante, car elle marque le point de départ des garanties légales et des responsabilités des intervenant...Source : www.lemag-juridique.com -
Liquidateur amiable : quelles responsabilités en cas de faute ?
Published on : 06/02/2025 06 February Feb 02 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
Lors de la fin d’une société, la liquidation est un processus obligatoire. Cette opération va permettre in fine de rendre liquide les actifs et d’apurer les dettes et surtout de faire disparaître la société...Source : www.lemag-juridique.com -
Obligations légales de débroussaillement : l'information des acquéreurs et des locataires de biens devient obligatoire en 2025
Published on : 05/02/2025 05 February Feb 02 2025Droit immobilier / Droit de la propriété
À compter du 1er janvier 2025, les propriétaires de biens immobiliers situés dans des territoires particulièrement exposés au risque d'incendie devront informer les acquéreurs et les locataires sur les obligations légales de débroussaillement (OLD). Cette mesure relève d'un décret paru le 2 mai 2...Source : www.service-public.fr -
Prise en compte d’une obligation légale nouvelle pour la fixation du loyer
Published on : 04/02/2025 04 February Feb 02 2025Droit commercial / Baux commerciaux
Lors de la fixation du loyer d’un bail commercial, il est possible de tenir compte d’une obligation légale nouvelle. Ainsi, l’obligation d’assurance responsabilité civile de copropriétaire non-occupant à la charge du bailleur peut être prise en compte dans la fixation des mensualités...Source : www.lemag-juridique.com