Précisions sur les avantages particuliers des SA et des SAS
Published on :
09/04/2024
09
April
Apr
04
2024
Source : www.lemag-juridique.comLes avantages particuliers désignent les faveurs, de nature pécuniaire ou non, attribuées au profit de personnes associées ou non, leur permettant de détenir sur la société un droit distinct de ceux détenus par les autres associés... Read more
History
-
Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?
Published on : 09/04/2024 09 April Apr 04 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
Les articles L. 31-10-6, L 31-10-7 et R. 31-10-6 du code de la construction et de l'habitation prévoient que le maintien du prêt à taux zéro en cas de mise en location du bien acheté est soumis à des conditions dont la méconnaissance entraîne le remboursement du capital restant dû...Source : www.lemag-juridique.com -
Précisions sur les avantages particuliers des SA et des SAS
Published on : 09/04/2024 09 April Apr 04 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les avantages particuliers désignent les faveurs, de nature pécuniaire ou non, attribuées au profit de personnes associées ou non, leur permettant de détenir sur la société un droit distinct de ceux détenus par les autres associés...Source : www.lemag-juridique.com
-
Les créances nées après l’adoption d’un plan de redressement ne peuvent être considérées comme des créances privilégiées au titre de l’article L.622-17 du Code de commerce
Published on : 04/04/2024 04 April Apr 04 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
L’article L.622-17 du Code de commerce dispose que « les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture de la procédure pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant la période sont payées...Source : www.lemag-juridique.com -
Firecell clôture une levée de fonds de 6,6 millions d'euros en equity pour démocratiser la 5G Industrielle
Published on : 03/04/2024 03 April Apr 04 2024Droit des sociétés / Levées de fonds
Alors que la France et les pays européens s’engagent dans une logique de réindustrialisation de leurs territoires, de nombreux défis restent encore à relever pour y parvenir. Parmi ceux-ci, les télécommunications sont au cœur des enjeux afin de créer des systèmes souverains, sécurisés et permetta...Source : presse.bpifrance.fr -
Responsabilité du constructeur d’ouvrage : revirement de jurisprudence
Published on : 03/04/2024 03 April Apr 04 2024Droit immobilier / Droit de la construction
Quelques mois après l’installation d’un insert dans la cheminée d’une maison, un incendie survient dans cette dernière, occasionnant sa destruction ainsi que celle de l’intégralité des meubles et effets s’y trouvant...Source : www.actu-juridique.fr -
Fusion-absorption : le titre exécutoire est transmis de plein droit
Published on : 03/04/2024 03 April Apr 04 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi n°76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances impose des formalités préalables à la transmission d’une créance hypothécaire. Or, dans le cas d’une fusion-absorption, la Cour de cassation rappelle que la société absorbante d’une société créancière justifi...Source : www.lemag-juridique.com