Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme
Published on :
02/08/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLa procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens, permet aux personnes physiques confrontées à de nombreuses dettes, d’obtenir de la Banque de France l’effacement complet de l’intégralité des dettes, par récupération, parfois partielle, des sommes sur la vente des biens du débiteur... Read more
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Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme
Published on : 02/08/2024 02 August Aug 08 2024Droit des obligations et des suretés
La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens, permet aux personnes physiques confrontées à de nombreuses dettes, d’obtenir de la Banque de France l’effacement complet de l’intégralité des dettes, par récupération, parfois partielle, des sommes sur la vente des bi...Source : www.lemag-juridique.com
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Les statuts d’une SCI ne peuvent priver l’usufruitier du droit de contester une délibération collective impactant son droit de jouissance
Published on : 31/07/2024 31 July Jul 07 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Aux termes de l’article 578 du Code civil : « L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance »...Source : www.lemag-juridique.com -
Cumul d’indemnités pour réparer le dommage causé par l’expropriation à un locataire commercial
Published on : 30/07/2024 30 July Jul 07 2024Droit commercial / Baux commerciaux
Par suite de l’expropriation à son profit de parcelles louées à une société exerçant une activité de vente et de réparation de véhicules, l’établissement public foncier d’Ile-de-France saisit le juge de l’expropriation en fixation des indemnités revenant à cette société...Source : www.actu-juridique.fr -
Les modalités de séquestre sont sans effet sur le point de départ du délai de prescription de l’action en récupération de l’indemnité d’immobilisation
Published on : 30/07/2024 30 July Jul 07 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
L’article 2224 du Code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer...Source : www.lemag-juridique.com -
Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques
Published on : 26/07/2024 26 July Jul 07 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
Un arrêté du 5 juillet 2024 désigne les 12 tribunaux de commerce qui deviendront des tribunaux des activités économiques dès le 1er janvier 2025...Source : entreprendre.service-public.fr -
Pixelverse et son jeu Telegram : une levée de fonds de 2 millions qui pourrait tout changer
Published on : 24/07/2024 24 July Jul 07 2024Droit des sociétés / Levées de fonds
Quelles sont les véritables ambitions derrière cette nouvelle levée de fonds et que signifie-t-elle pour l'avenir des jeux Tap to Earn ? https://bitcoinmatin.fr/2019/11/13/le-geant-bancaire-canadien-rbc-se-met-aux-cryptos/ Pixelverse : un écosystème en pleine expansion...Source : bitcoinmatin.fr