Projet de loi de finances : le coup de massue sur le financement de MaPrimerénov'

History

• Projet de loi de finances : le coup de massue sur le financement de MaPrimerénov'
  Published on : 23/10/2024 23 October Oct 10 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Selon le projet de loi de finances présenté jeudi, la subvention versée par l'État pour financer MaPrimerénov' s'élèvera à 2,3 milliards d'euros en 2025, contre 4 milliards annoncés pour 2024...
  Source : www.batirama.com
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• Examen nécessaire des témoignages contenus dans l’acte de notoriété pour prouver un usucapion
  Published on : 23/10/2024 23 October Oct 10 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  En matière de propriété immobilière, l’usucapion (ou prescription acquisitive) permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier en justifiant d’une possession continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire pendant un certain nombre d’années...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Représentant de la masse des obligataires et sauvegarde de la preuve avant tout procès
  Published on : 23/10/2024 23 October Oct 10 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  En droit des sociétés, les représentants de la masse sont des mandataires élus par les créanciers dans le cadre d'une procédure collective, comme un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire. Leur rôle principal est de défendre les intérêts de la masse des créanciers, en veillant à la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Il obtient la baisse de son loyer rue de Rivoli faute de clientèle : un exemple à suivre ?
  Published on : 23/10/2024 23 October Oct 10 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Un commerçant de la rue de Rivoli a réussi à obtenir une baisse de loyer de la part de son propriétaire en raison de la chute de fréquentation de l'artère parisienne. Une décision qui pourrait faire jurisprudence...
  Source : france3-regions.francetvinfo.fr
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• Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actifs : la nécessaire preuve d’une faute de gestion
  Published on : 17/10/2024 17 October Oct 10 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire révèle une insuffisance d’actifs, le liquidateur ou le ministère public peut engager une action en responsabilité pour insuffisance d’actifs, aussi appelée « action en comblement de passif », conformément aux articles L.651-1, et suivants du Code de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• CS3D : la FAQ de la Commission européenne
  Published on : 16/10/2024 16 October Oct 10 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Le 25 juillet dernier, la Commission européenne a publié une foire aux questions (F.A.Q) concernant la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, dite « CS3D pour corporate sustainability due diligence directive »...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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