Rappel : le locataire est libéré de l’obligation de payer le loyer à l’expiration du délai de préavis
Published on :
01/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comA la suite du départ des locataires d’un logement donné à la location, des suites d’un congé délivré par les preneurs, le propriétaire avait obtenu une ordonnance en injonction de payer à l’encontre de laquelle les locataires avaient formé opposition... Read more
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Expropriation, rétrocession, recours : les délais
Published on : 09/10/2024 09 October Oct 10 2024Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Selon l’article L. 421-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, si les immeubles expropriés n’ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l’ordonnance d’expropriation, la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs...Source : www.actu-juridique.fr -
Irrégularité de l’assemblée générale d’une société civile pour défaut de convocation du curateur d’un associé protégé
Published on : 08/10/2024 08 October Oct 10 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Saisie par un des associés d’une société civile d'exploitation agricole, en demande d’annulation de résolution prise par assemblée générale, sans la présence du curateur d’un des associés visé par une mesure de tutelle, la Cour de cassation a pu rappeler que bien que l'associé d'une société civil...Source : www.lemag-juridique.com -
Liquidation judiciaire et clôture de compte courant : quid du sort de la caution ?
Published on : 03/10/2024 03 October Oct 10 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
La liquidation judiciaire est une procédure collective qui vient mettre fin à l’activité d’une entreprise se trouvant en état de cessation des paiements, et dont le redressement est manifestement impossible. Mais alors, qu’advient-il des contrats en cours ?...Source : www.lemag-juridique.com -
Cession de parts sociales et caractérisation de la réticence dolosive
Published on : 01/10/2024 01 October Oct 10 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le dol est un vice de consentement consistant en la dissimulation intentionnelle, par l’un des cocontractants, d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie...Source : www.lemag-juridique.com -
Rappel : le locataire est libéré de l’obligation de payer le loyer à l’expiration du délai de préavis
Published on : 01/10/2024 01 October Oct 10 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
A la suite du départ des locataires d’un logement donné à la location, des suites d’un congé délivré par les preneurs, le propriétaire avait obtenu une ordonnance en injonction de payer à l’encontre de laquelle les locataires avaient formé opposition...Source : www.lemag-juridique.com
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Insaisissabilité de la résidence principale : jusqu’à quand est-elle applicable ?
Published on : 27/09/2024 27 September Sep 09 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
Depuis 2003, l’entrepreneur individuel peut protéger certains de ses biens immobiliers en les rendant insaisissables. En outre, il pouvait soustraire sa résidence principale au gage de ses créanciers professionnels, par le biais d’une déclaration notariée d’insaisissabilité...Source : www.lemag-juridique.com