Redressement judiciaire et suspension de la procédure de saisie immobilière
Published on :
20/04/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comUn emprunteur, faisant l’objet d’une saisie immobilière en vente forcée, sollicitée par sa banque, a été placé en redressement judiciaire... Read more
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Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire
Published on : 25/04/2023 25 April Apr 04 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
En droit immobilier, l’accession à la propriété est de plein droit lors de la conclusion d’une vente immobilière, sinon au fur et à mesure de l'édification de la construction. Les règles diffèrent cependant en matière de démembrement de propriété, comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation,...Source : www.lemag-juridique.com -
Retraite ou invalidité du locataire commercial : quel loyer en cas de cession-déspécialisation ?
Published on : 25/04/2023 25 April Apr 04 2023Droit commercial / Baux commerciaux
La cession, avec déspécialisation, du droit au bail commercial en cas de retraite ou d'invalidité du locataire emporte le maintien du loyer jusqu’à la fin du bail ; le bailleur peut invoquer le changement de destination dans le cadre de la fixation du loyer du bail …Source : www.efl.fr -
Vente parfaite et intentions frauduleuses
Published on : 25/04/2023 25 April Apr 04 2023Droit des obligations et des suretés
Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 29 mars 2023, un homme avait confié un véhicule de marque Lamborghini à une société, donnant mandat au représentant de la société pour vendre son bien au prix de 160 000 euros. La société mandatée avait fini par faire l’objet d’une procédure de...Source : www.lemag-juridique.com -
Redressement judiciaire et suspension de la procédure de saisie immobilière
Published on : 20/04/2023 20 April Apr 04 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Un emprunteur, faisant l’objet d’une saisie immobilière en vente forcée, sollicitée par sa banque, a été placé en redressement judiciaire...Source : www.lemag-juridique.com
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Cessions d’actions entre actionnaires : le caractère facultatif des clauses d’agrément
Published on : 19/04/2023 19 April Apr 04 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une actionnaire avait cédé les actions qu’elle détenait dans le capital de deux sociétés anonymes, au profit de son oncle, qui lui-même les a cédées à son fils, dès le lendemain...Source : www.lemag-juridique.com -
Le Fonds Innovation Défense participe à la levée de fonds de 22 millions d’euros de la start-up XXII
Published on : 19/04/2023 19 April Apr 04 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
La start-up XXII, un des leaders français dans l’édition de logiciels de vision par ordinateur, a réalisé une levée de fonds en série A de 22 millions d’euros...Source : www.actuia.com