Rescision pour lésion : de la nécessité pour les juges du fond de prévoir dans quel délai l’acquéreur doit exercer l’option prévue à l’article 1681 du code civil

History

• Proposition de loi lutte contre la spéculation foncière en Corse
  Published on : 16/02/2022 16 February Feb 02 2022
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  Déposée à l'Assemblée nationale le 23 février 2021 par Jean-Félix Acquaviva et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi a été adoptée en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 4 février 2022...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Le dol du mandataire n’engage la responsabilité du mandant que si ce dernier a personnellement commis une faute
  Published on : 15/02/2022 15 February Feb 02 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  Réunie en chambre mixte, la Cour de cassation juge que les manœuvres dolosives du mandataire, dans l’exercice de son mandat, n’engagent la responsabilité du mandant que s’il a personnellement commis une faute, qu’il incombe à la victime d’établir...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Rescision pour lésion : de la nécessité pour les juges du fond de prévoir dans quel délai l’acquéreur doit exercer l’option prévue à l’article 1681 du code civil
  Published on : 10/02/2022 10 February Feb 02 2022
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  En application de l’article 1674 du code civil, si le vendeur a été lésé de plus des sept douzièmes dans le prix d’un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente. Lorsque la rescision pour lésion est admise, l’article 1681 du même code prévoit que l’acquéreur a le choix, soit de...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Report de la date de cessation de paiement et limite du pouvoir du juge
  Published on : 10/02/2022 10 February Feb 02 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Aux termes de l’article L. 631-8 du Code de commerce, le tribunal fixe la date de cessation des paiements, laquelle peut être reportée une ou plusieurs fois sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d’ouverture de la procédure...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Preuve de la commande de travaux supplémentaires
  Published on : 10/02/2022 10 February Feb 02 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Lorsque les parties sont convenues de travaux, il est fréquent qu'elles modifient le marché en cours de chantier, sans qu'elles jugent nécessaire de formaliser ces changements par écrit. En l'absence de commande écrite du maître d'ouvrage, dans quelles conditions le constructeur peut-il obtenir l...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Sauf stipulation particulière, le bailleur d'un local situé dans un centre commercial n’est pas tenu d’en assurer la commercialité
  Published on : 09/02/2022 09 February Feb 02 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Cette affaire s'inscrit dans le contexte du développement, en périphérie urbaine, de grands centre commerciaux qui, s'ils impliquent de lourds investissements, ne génèrent pas toujours les résultats escomptés par les commerçants s'y installant...
  Source : www.courdecassation.fr
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