Résiliation d’un bail commercial : droits, procédures et délais
Published on :
21/04/2026
21
April
Apr
04
2026
Source : www.gererseul.comLa résiliation triennale constitue le mécanisme principal permettant au locataire de mettre fin à son bail commercial. Ce droit fondamental, inscrit à l’article L.145-4 du Code de commerce, offre une soupape de décompression dans un contrat par nature contraignant de neuf années... Read more
History
-
Créance issue d’une ordonnance de référé et passif exigible : conditions de prise en compte
Published on : 24/04/2026 24 April Apr 04 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
L’ouverture d’une procédure collective suppose la caractérisation de l’état de cessation des paiements, défini comme l’impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La détermination du passif exigible soulève des difficultés lorsque certaines créanc...Source : www.lemag-juridique.com -
Résidences secondaires en copropriété : validation de l'interdiction des meublés de tourisme
Published on : 21/04/2026 21 April Apr 04 2026Droit immobilier / Copropriété
La possibilité, pour une copropriété, d’interdire la location en meublé de tourisme des résidences secondaires à la majorité qualifiée est conforme à la Constitution et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété ni à la liberté d’entreprendre...Source : www.efl.fr -
Résiliation d’un bail commercial : droits, procédures et délais
Published on : 21/04/2026 21 April Apr 04 2026Droit commercial / Baux commerciaux
La résiliation triennale constitue le mécanisme principal permettant au locataire de mettre fin à son bail commercial. Ce droit fondamental, inscrit à l’article L.145-4 du Code de commerce, offre une soupape de décompression dans un contrat par nature contraignant de neuf années...Source : www.gererseul.com
-
Renforcement de l’information et de l’accompagnement des usagers du logement par l’ANIL
Published on : 17/04/2026 17 April Apr 04 2026Droit immobilier / Droit de la construction
Le décret précité modifie l’annexe à l’article R. 366-1 du Code de la construction et de l’habitation et complète les clauses statutaires de l’Association nationale pour l’information sur le logement (ANIL) afin de renforcer l’information et l’accompagnement des usagers...Source : www.lemag-juridique.com -
Beev intègre l'Impact 40/120 et atteint 20M€ de volume d'affaire
Published on : 17/04/2026 17 April Apr 04 2026Droit des sociétés / Levées de fonds
Beev, startup française leader dans la transition vers l’électrique des flottes d’entreprise, annonce aujourd’hui officiellement avoir intégré l’Impact 40/120 édition 2026, l’indice des futures licornes à impact social et écologique porté par le Mouvement Impact France...Source : www.jaimelesstartups.fr -
Absence de connexité et inefficacité de la renonciation unilatérale du créancier en procédure collective !
Published on : 16/04/2026 16 April Apr 04 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation précise, dans cet arrêt, les conditions d’application de la compensation en procédure collective et la portée d’une renonciation du créancier à sa créance...Source : www.lemag-juridique.com