Société civile : unanimité des associés et nullité de délibération

History

• Le rapport d’expertise judiciaire est opposable au constructeur qui n’en demande pas la nullité
  Published on : 20/01/2022 20 January Jan 01 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Lorsque les opérations d’expertise judiciaire sont irrégulières, le constructeur qui invoque cette irrégularité ne peut pas se borner à soutenir que l’expertise lui est inopposable. Il doit en invoquer la nullité.
  Source : www.efl.fr
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• Peut-on se rétracter lors d'un achat immobilier et quand est-ce possible sans frais ?
  Published on : 19/01/2022 19 January Jan 01 2022
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  Est-il possible de se rétracter lors d’un achat immobilier et surtout à quel moment pouvez-vous le faire sans payer de frais au vendeur ou à l'agence ?
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Société civile : unanimité des associés et nullité de délibération
  Published on : 18/01/2022 18 January Jan 01 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l’absence de telles dispositions, à l’unanimité des associés (C. civ., art. 1852). Cette unanimité ne se limite pas à celle des associés présents ou représentés à une assemblée génér...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG
  Published on : 18/01/2022 18 January Jan 01 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales, même fondées sur le défaut de pouvoir de la personne qui a procédé aux convocations, ne peuvent être introduites que par les copropriétaires opposants ou défaillants.
  Source : www.efl.fr
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• La French Tech a levé deux fois plus de fonds en 2021 qu'en 2020
  Published on : 13/01/2022 13 January Jan 01 2022
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  11,1 milliards d'euros. C'est le montant cumulé des levées de fonds réalisées par les sociétés françaises auprès des acteurs du capital risque l'année dernière, selon le baromètre d'Avolta Partners. Un record...
  Source : www.usine-digitale.fr
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• Réglementation technique & droit de la construction : ce qui a changé au 1er janvier 2022
  Published on : 13/01/2022 13 January Jan 01 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Dans le domaine de la réglementation technique, ce début d'année est surtout marqué par la mise en place de la RE 2020 et les nouvelles mesures...
  Source : www.lemoniteur.fr
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