Sûretés immobilières : la consignation du prix de vente n’entraîne pas l’extinction de l’hypothèque légale du vendeur
Published on :
21/10/2026
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Source : www.lemag-juridique.comDans cette affaire, les acquéreurs d'un immeuble en état futur d'achèvement avaient consigné une somme de 22 100 euros correspondant au solde du prix de vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations... Read more
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Investissements en outre-mer : une SARL peut-elle servir d’intermédiaire ?
Published on : 23/10/2026 23 October Oct 10 2026Droit des sociétés / Levées de fonds
Les investissements productifs réalisés en outre-mer peuvent, sous certaines conditions, ouvrir droit à une réduction d’impôt lorsqu’ils sont réalisés par l’intermédiaire d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Mais toutes les sociétés soumises à l’IS peuvent-elles être utilisées d...Source : www.weblex.fr -
Quand la mise en liquidation judiciaire d’une entreprise en redressement s’impose
Published on : 23/10/2026 23 October Oct 10 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsque le redressement d’une entreprise se révèle impossible, elle doit être placée en liquidation judiciaire. Tel est le cas lorsqu’elle ne démontre pas être en mesure de couvrir ses charges d’exploitation...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Sûretés immobilières : la consignation du prix de vente n’entraîne pas l’extinction de l’hypothèque légale du vendeur
Published on : 21/10/2026 21 October Oct 10 2026Droit des obligations et des suretés
Dans cette affaire, les acquéreurs d'un immeuble en état futur d'achèvement avaient consigné une somme de 22 100 euros correspondant au solde du prix de vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations...Source : www.lemag-juridique.com
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Cession de parts sociales : l'agrément des associés ne dispense pas des formalités de notification
Published on : 20/10/2026 20 October Oct 10 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L'accord unanime des associés suffit-il à garantir la validité d'une cession de parts sociales d'une SARL ? Dans cette affaire, une cession de titres avait été conclue le 30 juin 2019, le jour même où les associés avaient décidé de transformer leur SARL en SAS, avec une prise d'effet fixée au 1er...Source : www.lemag-juridique.com -
Expropriation : l’indemnité d’occupation ne peut être fixée dans la procédure d’indemnisation
Published on : 20/10/2026 20 October Oct 10 2026Droit immobilier
Lorsqu’un propriétaire fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, il bénéficie d’une indemnisation destinée à réparer le préjudice résultant de la dépossession de son bien. Toutefois, lorsque celui-ci se maintient dans les lieux, l’expropriant peut également solliciter une in...Source : www.lemag-juridique.com -
Edonia lève 15 millions d’euros pour Edo® sa protéine de microalgues
Published on : 16/10/2026 16 October Oct 10 2026Droit des sociétés / Levées de fonds
Edonia boucle un financement de 15 millions d’euros pour industrialiser Edo®, son ingrédient protéiné issu de microalgues...Source : www.jaimelesstartups.fr