Vice ou défaut de conformité apparent : les réserves sans incidence sur le départ du délai d’action

History

• Secrétariat juridique des sociétés commerciales : comment participer à la constitution de la société ?
  Published on : 23/02/2022 23 February Feb 02 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Création d’une société, tenue des assemblées générales, transfert du siège social, fermeture d’un établissement, nomination et changement des dirigeants, dépôt des comptes annuels ou cession de titres, la vie des sociétés commerciales est riche en évènements. Or, chaque opération impose de réalis...
  Source : www.flf.fr
  Read more
• Acheter une résidence secondaire en copropriété : comment ça passe ?
  Published on : 23/02/2022 23 February Feb 02 2022
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  L’achat d’une résidence secondaire en copropriété s’avère l’un des meilleurs investissements immobiliers présents sur le marché. Cette offre vous permet de bénéficier de nombreux avantages. Mais la procédure pour acquérir une résidence secondaire en copropriété n’est pas celle des plus faciles po...
  Source : www.latribune.fr
  Read more
• Clause d’indexation : principe et portée de la sanction du réputé non écrit
  Published on : 22/02/2022 22 February Feb 02 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  Une clause d’indexation du loyer ne jouant qu’à la hausse de l’indice doit être réputée non écrite et sa seule stipulation prohibée.
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Read more
• Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive
  Published on : 22/02/2022 22 February Feb 02 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Même si elle porte atteinte à la jouissance des parties privatives d’un copropriétaire, une décision d’assemblée générale devient définitive si elle n’a pas été contestée dans le délai de 2 mois. Elle n’est donc plus susceptible de recours.
  Source : www.efl.fr
  Read more
• Vice ou défaut de conformité apparent : les réserves sans incidence sur le départ du délai d’action
  Published on : 17/02/2022 17 February Feb 02 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L’action en garantie des vices de construction ou défauts de conformité apparents doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la réception des travaux, avec ou sans réserves, ou dans les 13 mois après la prise de possession...
  Source : www.efl.fr
  Read more
• Irrégularité du congé pour reprise délivré par le nu-propriétaire au profit de sa belle-fille
  Published on : 17/02/2022 17 February Feb 02 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Seul l'usufruitier, en vertu de son droit de jouissance sur le bien dont la propriété est démembrée, peut, en sa qualité de bailleur, agir en validité du congé pour reprise, et le défaut de qualité à agir constitue une fin de non-recevoir...
  Source : www.lexbase.fr
  Read more