La clause d’indexation irrégulière d’un bail commercial n’est pas toujours totalement invalidée
Published on :
16/03/2022
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Source : www.efl.frSeule la stipulation illicite d’une clause d’indexation d’un bail commercial est réputée non écrite, à moins que cette stipulation soit indivisible du reste de la clause. Peu importe que la clause ait été déterminante pour l'une des parties. Read more
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La clause d’indexation irrégulière d’un bail commercial n’est pas toujours totalement invalidée
Published on : 16/03/2022 16 March Mar 03 2022Droit commercial / Baux commerciaux
Seule la stipulation illicite d’une clause d’indexation d’un bail commercial est réputée non écrite, à moins que cette stipulation soit indivisible du reste de la clause. Peu importe que la clause ait été déterminante pour l'une des parties.Source : www.efl.fr
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Sauf stipulation particulière, le bailleur d'un local situé dans un centre commercial n’est pas tenu d’en assurer la commercialité
Published on : 09/02/2022 09 February Feb 02 2022Droit commercial / Baux commerciaux
Cette affaire s'inscrit dans le contexte du développement, en périphérie urbaine, de grands centre commerciaux qui, s'ils impliquent de lourds investissements, ne génèrent pas toujours les résultats escomptés par les commerçants s'y installant...Source : www.courdecassation.fr