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Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé
Published on : 06/11/2024 06 November Nov 11 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
Certains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail d’habitation en raison de leur âge ou de leur situation financière...Source : www.lemag-juridique.com -
Rappel : le locataire est libéré de l’obligation de payer le loyer à l’expiration du délai de préavis
Published on : 01/10/2024 01 October Oct 10 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
A la suite du départ des locataires d’un logement donné à la location, des suites d’un congé délivré par les preneurs, le propriétaire avait obtenu une ordonnance en injonction de payer à l’encontre de laquelle les locataires avaient formé opposition...Source : www.lemag-juridique.com -
Comment sont calculées les révisions de loyer ?
Published on : 03/09/2024 03 September Sep 09 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
Plusieurs indices sont utilisés pour réviser les loyers : l'indice de référence des loyers (IRL) pour les loyers d'habitation, l'indice des loyers commerciaux (ILC) et l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT). Ils sont calculés et diffusés chaque trimestre par l'Insee...Source : www.economie.gouv.fr -
Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025
Published on : 21/08/2024 21 August Aug 08 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
L'encadrement de l'évolution des loyers s'applique dans les communes situées en zone tendue. Il limite l'augmentation de certains loyers lors du renouvellement d'un bail ou d’une nouvelle mise en location. Le dispositif est renouvelé annuellement ; sa précédente période d'application allait du 1e...Source : www.service-public.fr -
Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours
Published on : 03/07/2024 03 July Jul 07 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023...Source : www.actu-juridique.fr -
Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif
Published on : 18/06/2024 18 June Jun 06 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
À l'origine, le bail mobilité était un "beau dispositif" créé afin de "favoriser l'accès au logement des jeunes travailleurs". Mais voilà, à l'approche des JOP, certains en profiteraient pour détourner son usage...Source : www.batirama.com