Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées
Published on :
31/12/2024
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Source : www.lemag-juridique.comL'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui régit le statut de la copropriété des immeubles bâtis, concerne la réserve spéciale de travaux dans les copropriétés, prévue à l’article 14-1 de la même loi, et prévoit que si un copropriétaire ne paie la provision prévue par l'article 14-1 à la date d'exigibilité et reste en défaut après une mise en demeure de 30 jours... Read more
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Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées
Published on : 31/12/2024 31 December Dec 12 2024Droit immobilier / Copropriété
L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui régit le statut de la copropriété des immeubles bâtis, concerne la réserve spéciale de travaux dans les copropriétés, prévue à l’article 14-1 de la même loi, et prévoit que si un copropriétaire ne paie la provision prévue par l'article 14-1 à la da...Source : www.lemag-juridique.com
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Précision concernant le droit d’agir du syndicat des copropriétaires concernant un préjudice subi par seulement certains lots
Published on : 27/11/2024 27 November Nov 11 2024Droit immobilier / Copropriété
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 7 novembre dernier, le syndicat des copropriétaires d'un immeuble avait confié des travaux de ravalement de façade et d'étanchéité à une société spécialisée, sous la supervision d'un architecte, mais divers désordres avaient été constatés, l’...Source : www.lemag-juridique.com -
Rachat de partie commune par un copropriétaire : mode d'emploi
Published on : 13/11/2024 13 November Nov 11 2024Droit immobilier / Copropriété
Dans une copropriété, les parties communes appartiennent à l'ensemble des copropriétaires et sont utilisées collectivement, comme les couloirs, les espaces verts, ou encore les parkings. Cependant, il peut arriver qu'un copropriétaire souhaite acquérir une partie de ces espaces communs pour son u...Source : www.baticopro.com -
Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?
Published on : 07/08/2024 07 August Aug 08 2024Droit immobilier / Copropriété
Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a contesté une décision de l'assemblée générale qui imposait une cotisation annuelle de 5 % du budget prévisionnel pour alimenter un fonds de travaux, répartie selon les tantièmes généraux de charges...Source : www.flash-immo.fr -
Loi Habitat dégradé - De nouvelles dispositions visant à améliorer le fonctionnement des copropriétés
Published on : 01/05/2024 01 May May 05 2024Droit immobilier / Copropriété
S'agissant des copropriétés, la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 prévoit notamment : une simplification du recours à l’emprunt collectif pour financer des travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien d'un immeuble ; ainsi qu’une obligation pour les syndics d’informer les occupants...Source : www.service-public.fr -
Transition énergétique -MaPrimeRénov’ Copropriété : le montant de l'aide augmente
Published on : 02/04/2024 02 April Apr 04 2024Droit immobilier / Copropriété
MaPrimeRénov’ Copropriété vous permet de bénéficier d’une aide financière pour des travaux effectués au niveau des parties communes de votre copropriété ou sur des parties privatives déclarées d’intérêt collectif. Le montant de l’aide que vous pouvez percevoir a été revalorisé pour l’année 2024.....Source : www.service-public.fr