Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable
Published on :
27/02/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLe litige porté devant la Cour de cassation oppose le bailleur d’un local commercial à son locataire, qui lui avait signifié un congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer... Read more
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Coup d’envoi pour le dispositif Bail Rénov’ !
Published on : 28/02/2024 28 February Feb 02 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour lutter contre la précarité énergétique dans le parc locatif privé, un nouveau dispositif gratuit a été mis en place par les pouvoirs publics. Baptisé Bail Rénov’, ce dispositif d’informations et de conseils personnalisés, qui intervient en complément de la plate-forme France Rénov’,...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Le parcours d’une levée de fonds et son impact sur le business d’une start-up
Published on : 28/02/2024 28 February Feb 02 2024Droit des sociétés / Levées de fonds
L’écosystème entrepreneurial est un terrain fertile où les idées prennent vie et se transforment en innovations concrètes qui façonnent notre avenir. Au cœur de cette dynamique se trouve le processus complexe de levée de fonds, une étape cruciale pour de nombreuses start-ups...Source : www.jaimelesstartups.fr -
Garantie des vices cachés : quid de la revente par un professionnel d’un bien usagé ?
Published on : 27/02/2024 27 February Feb 02 2024
Le vendeur d’un bien est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés. Le vice caché étant un défaut non visible mais existant au moment de l’achat et qui apparaît ensuite, rendant le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurai...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable
Published on : 27/02/2024 27 February Feb 02 2024Droit commercial / Baux commerciaux
Le litige porté devant la Cour de cassation oppose le bailleur d’un local commercial à son locataire, qui lui avait signifié un congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer...Source : www.lemag-juridique.com
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Fusion d'entreprise : comment bien anticiper cette opération ?
Published on : 22/02/2024 22 February Feb 02 2024
Chaque année en France, des centaines d'entreprises réalisent une opération de fusion. L'année 2023 a été marquée par des fusions significatives tels que le rapprochement de la Société Générale et du Crédit du Nord...Source : www.beaboss.fr -
Ouverture d’une procédure collective : délai pour déclarer les créances et forclusion
Published on : 22/02/2024 22 February Feb 02 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
L’article L. 622-24 du Code de commerce dispose en son premier alinéa : « À partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dan...Source : www.lemag-juridique.com