Action en revendication : précisions sur le rôle du juge-commissaire
Published on :
02/01/2025
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Source : www.lemag-juridique.comL’action en revendication permet à un propriétaire, notamment en présence d’une clause de réserve de propriété, de demander la restitution d’un bien vendu pour lequel il n’a pas été payé... Read more
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Vente immobilière et droit de rétractation : quand chaque jour compte
Published on : 10/01/2025 10 January Jan 01 2025Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre d’une construction, l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que tout acquéreur non professionnel dispose d’un délai de rétractation de 10 jours...Source : www.lemag-juridique.com -
Précisions sur la responsabilité pour insuffisance d’actif, la faute de gestion et l’interdiction de gérer
Published on : 10/01/2025 10 January Jan 01 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
En l’espèce, le liquidateur d’une société placée en liquidation judiciaire avait recherché la responsabilité du président et actionnaire unique de celle-ci, pour insuffisance d’actif, et demandé qu’une sanction personnelle soit prononcée à son encontre...Source : www.lemag-juridique.com -
Trois importantes levées de fonds pour bien amorcer l’année
Published on : 10/01/2025 10 January Jan 01 2025Droit des sociétés / Levées de fonds
La Banque centrale populaire, le Crédit agricole du Maroc et Label’Vie ont clos l’année 2024 en procédant à trois levées de fonds, dont la valeur cumulée a atteint 3,2 milliards de dirhams. Objectif partagé: se doter des moyens nécessaires pour d’importants investissements à venir...Source : fr.le360.ma -
Recevabilité de la demande : l’intérêt à agir doit-il être combiné avec une demande bien fondée ?
Published on : 09/01/2025 09 January Jan 01 2025
Dans le cadre d’un procès civil, pour qu’une demande soit recevable, le demandeur doit avoir l’intérêt à agir. Faut-il également que sa demande soit bien fondée, ou l’intérêt légitime est-il suffisant ?...Source : www.lemag-juridique.com -
Dépôt des formalités d’entreprises en cas de difficulté grave : nouvelles dispositions
Published on : 08/01/2025 08 January Jan 01 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’arrêté du 20 décembre 2024, pris en application de l’article R 123-15 du Code de commerce, fixe les modalités applicables en cas de difficulté grave impactant le guichet unique électronique des formalités d’entreprises. Une difficulté grave est reconnue en cas d’indisponibilité générale du guic...Source : www.lemag-juridique.com -
Action en revendication : précisions sur le rôle du juge-commissaire
Published on : 02/01/2025 02 January Jan 01 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
L’action en revendication permet à un propriétaire, notamment en présence d’une clause de réserve de propriété, de demander la restitution d’un bien vendu pour lequel il n’a pas été payé...Source : www.lemag-juridique.com