Annulation de vente et indemnité d’occupation : rappel des règles de restitution

History

• Annulation de vente et indemnité d’occupation : rappel des règles de restitution
  Published on : 17/12/2024 17 December Dec 12 2024
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  Par une décision rendue le 5 décembre 2024, la Cour de cassation rappelle que, même en cas de dol des vendeurs entraînant l’annulation de la vente, ces derniers conservent leur droit à une indemnité d’occupation pour la jouissance du bien par les acquéreurs...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quand un fait nouveau écarte l’autorité de la chose jugée
  Published on : 16/12/2024 16 December Dec 12 2024
  
  Dans son arrêt du 21 novembre dernier, la Cour de cassation examine l'articulation entre l'autorité de la chose jugée et la survenance d’un fait nouveau modifiant la situation initialement jugée. Il clarifie les conditions d'application de l'article 1355 du Code civil dans le contexte d’une actio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• CFE : déclarez la création ou la reprise d’un établissement en 2024
  Published on : 16/12/2024 16 December Dec 12 2024
  
  Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2024 doivent souscrire la déclaration n° 1447-C au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2025 au plus tard le 31 décembre prochain...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Cautionnement solidaire : rappel des droits de la caution face au créancier
  Published on : 13/12/2024 13 December Dec 12 2024
  
  Les engagements de caution solidaire doivent être examinés à la lumière des obligations strictes imposées aux créanciers, notamment en matière d’information annuelle et de notification des incidents de paiement...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Responsabilité pour insuffisance d’actif : focus sur le représentant permanent de la personne morale
  Published on : 12/12/2024 12 December Dec 12 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La responsabilité pour insuffisance d’actif est un mécanisme permettant d’engager la responsabilité personnelle des dirigeants d’une société lorsque, dans le cadre d’une liquidation judiciaire, l’actif de l’entreprise est insuffisant pour couvrir le passif...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'entreprise brésilienne Natura&Co reprend ses études en vue de l'acquisition d'Avon après l'approbation de l'accord avec les créanciers par un tribunal américain
  Published on : 12/12/2024 12 December Dec 12 2024
  
  Le fabricant brésilien de cosmétiques Natura&Co va à nouveau commencer à réfléchir au sort de ses activités Avon en dehors de l'Amérique latine, a-t-il déclaré mercredi dans un document officiel...
  Source : www.zonebourse.com
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