Arriérés de loyers et allocation logement : office du juge
Published on :
03/01/2024
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January
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Source : www.actu-juridique.frArguant de l’indécence du logement, une locataire assigne en exécution de travaux, suspension du paiement des loyers et indemnisation de son préjudice de jouissance la bailleresse qui forme une demande reconventionnelle en paiement d’un arriéré de loyers... Read more
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Arriérés de loyers et allocation logement : office du juge
Published on : 03/01/2024 03 January Jan 01 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
Arguant de l’indécence du logement, une locataire assigne en exécution de travaux, suspension du paiement des loyers et indemnisation de son préjudice de jouissance la bailleresse qui forme une demande reconventionnelle en paiement d’un arriéré de loyers...Source : www.actu-juridique.fr
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Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie
Published on : 02/01/2024 02 January Jan 01 2024Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsque le propriétaire d’un local commercial ou artisanal loué envisage de le vendre, le locataire bénéficie d’un droit de préférence légal pour se porter acquéreur...Source : efl.businesscomm.fr -
Garantie légale des vices cachés : le délai butoir de 20 ans ne s’applique pas à l’action récursoire
Published on : 02/01/2024 02 January Jan 01 2024
La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur, à la suite d’une vente, d’obtenir la réparation du bien ou l’annulation de la vente, lorsque le bien objet de la cession est assorti de défauts qui n’étaient pas visibles lors de l’acquisition, qui altèrent fortement son usage, et qui n’éta...Source : www.lemag-juridique.com -
Modifications des dispositions relatives à l’enquête, l’instruction, au jugement et à l’exécution des peines par la loi du 20 novembre 2023
Published on : 21/12/2023 21 December Dec 12 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
La loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice, vient prévoir une hausse du budget administré à la justice, et vient également modifier les dispositions relatives à l’enquête, l’instruction, au jugement et à l’exécution des peines...Source : www.lemag-juridique.com -
Délégation : le principe d’inopposabilité des exceptions n’a qu’une valeur supplétive
Published on : 20/12/2023 20 December Dec 12 2023Droit immobilier / Droit de la construction
Les dispositions civiles applicables à la délégation étant supplétives de la volonté des parties, celles-ci peuvent déroger à l'interdiction faite au délégué d'opposer au délégataire les exceptions tirées des rapports entre le délégant et le délégataire...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
SumUp lève 285 millions d'euros pour déployer ses services financiers à l'international
Published on : 20/12/2023 20 December Dec 12 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
La fintech SumUp, qui propose des services financiers aux petits commerçants, annonce une levée de fonds de 285 millions d'euros. Cette opération permettra à l'entreprise d'accélérer le déploiement de ses services dans plusieurs pays...Source : www.beaboss.fr