Cautions, avals et garanties dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance
Published on :
29/05/2024
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2024
Source : www.cci-paris-idf.frLe président du directoire ne peut pas consentir un cautionnement, même en cas d’autorisation du conseil de surveillance, dès lors qu’il n’a pas été habilité à le faire par le directoire lui-même (Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-20.430)... Read more
History
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Résolution du plan de sauvegarde pour fraude à la loi ?
Published on : 31/05/2024 31 May May 05 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
Après la vente, par une société bénéficiaire de la sauvegarde de justice, des titres composant le capital social de l’exploitante d’un fonds de commerce qu’elles lui avaient cédés, les deux SCI cédantes demandent la résolution du plan de sauvegarde...Source : www.actu-juridique.fr -
Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
Published on : 29/05/2024 29 May May 05 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
Cette proposition de loi transpartisane entend encadrer les meublés de tourisme type AirBnb pour favoriser le logement permanent : fiscalité moins favorable, DPE obligatoire, pouvoirs des maires renforcés... Il s'agit d'apporter une réponse à la crise du logement dans de nombreux territoires, de...Source : www.vie-publique.fr -
Mobilier reconditionné : L'entreprise SCOP3 boucle une levée de fonds de 5,2 M€
Published on : 29/05/2024 29 May May 05 2024Droit des sociétés / Levées de fonds
Après une première levée de fonds de 1,9 M€ en 2022, SCOP3 annonce avoir bouclé un tour de table de 5,2 M€ auprès de ses investisseurs historiques...Source : gazette-du-midi.fr -
Cautions, avals et garanties dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance
Published on : 29/05/2024 29 May May 05 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le président du directoire ne peut pas consentir un cautionnement, même en cas d’autorisation du conseil de surveillance, dès lors qu’il n’a pas été habilité à le faire par le directoire lui-même (Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-20.430)...Source : www.cci-paris-idf.fr
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La résolution du contrat aux torts partagés ne fait pas obstacle à la restitution
Published on : 28/05/2024 28 May May 05 2024
En vertu de l’article 1229 du Code civil, la résolution met fin au contrat. Dès lors, si les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, il appartient aux parties de restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre...Source : www.lemag-juridique.com -
Rappel : l’étendue de la cassation est déterminée par le dispositif de l’arrêt et s’étend à l’ensemble des dispositions du jugement ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire
Published on : 27/05/2024 27 May May 05 2024
En application de l’article 624 du Code de procédure civile « La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire »...Source : www.lemag-juridique.com