Construction sur le terrain d’autrui : le remboursement du constructeur ne dépend pas de son éviction préalable
Published on :
08/11/2023
08
November
Nov
11
2023
Source : actu.dalloz-etudiant.frL'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'article 555 du Code civil, n'est pas subordonnée à son éviction... Read more
History
-
Quand la procédure de liquidation judiciaire d’une société est étendue à son dirigeant
Published on : 09/11/2023 09 November Nov 11 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
En cas de relations financières anormales entre une société et son dirigeant, caractérisant une confusion de patrimoines entre eux, la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la société peut être étendue au dirigeant...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Comment faire survivre la culture d'entreprise à une opération de fusion-acquisition ?
Published on : 09/11/2023 09 November Nov 11 2023
Toutefois, elles ne doivent pas se concentrer uniquement sur cet axe de développement. Il est important de viser également une croissance organique. Et ce taux de croissance organique sera une information utile pour orienter les actions post-acquisition. Si l’entreprise acquise présente un taux p...Source : www.entreprendre.fr -
L’effet interruptif de la prescription produit ses effets jusqu’à l’extinction de la procédure de saisie-immobilière
Published on : 08/11/2023 08 November Nov 11 2023
En matière de saisie immobilière, la Cour de cassation considère que l'effet interruptif de la prescription attaché à la délivrance de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation consécutive à un commandement valant saisie immobilière produit ses effets, en l'absence d'anéantissement d...Source : www.lemag-juridique.com -
Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice
Published on : 08/11/2023 08 November Nov 11 2023Droit immobilier / Baux d'habitation
L'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux peut être établi par un commissaire de justice, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’État. Les parties doivent être avisées par le commissaire de jus...Source : www.lemag-juridique.com -
Construction sur le terrain d’autrui : le remboursement du constructeur ne dépend pas de son éviction préalable
Published on : 08/11/2023 08 November Nov 11 2023Droit immobilier / Droit de la construction
L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'article 555 du Code civil, n'est pas subordonnée à son éviction...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Bail commercial : Avenant et réputation non écrite de la clause d'indexation
Published on : 08/11/2023 08 November Nov 11 2023Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation a de nouveau rendu un arrêt à propos des dispositions de l’article L 112-1 du Code Monétaire et Financier qui dispose qu’est réputée non écrite toute clause d’un contrat à exécution successive tel que le bail commercial prévoyant la prise en compte, dans l’entier déroulement...Source : www.eurojuris.fr