Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société
Published on :
24/01/2023
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Source : www.efl.frA un intérêt indirect au contrat le directeur général d'une SA ayant privilégié les intérêts de sa famille lors de la signature d'un bail entre la société qu'il représentait et sa belle-soeur. Ce bail est déclaré nul dès lors qu’il faisait supporter un loyer trop élevé à la société... Read more
History
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Ventes de cabinets comptables : ce qui change
Published on : 25/01/2023 25 January Jan 01 2023Droit des sociétés
De plus en plus d’experts-comptables cherchent à céder leur structure bien avant la retraite. Un phénomène qui peut tenir à plusieurs raisons : volonté de se développer en s'adossant à un autre cabinet, besoin de se concentrer sur son coeur de métier ou sentiment de ras le bol...Source : www.editions-legislatives.fr -
La procédure de secours du guichet unique
Published on : 24/01/2023 24 January Jan 01 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Fin 2022, un arrêté est venu préciser les modalités de recours en cas d’indisponibilité de la plateforme en ligne du guichet unique dont le recours est obligatoire ...Source : www.legifiscal.fr -
Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société
Published on : 24/01/2023 24 January Jan 01 2023Droit commercial / Baux commerciaux
A un intérêt indirect au contrat le directeur général d'une SA ayant privilégié les intérêts de sa famille lors de la signature d'un bail entre la société qu'il représentait et sa belle-soeur. Ce bail est déclaré nul dès lors qu’il faisait supporter un loyer trop élevé à la société...Source : www.efl.fr
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L'assureur dommages ouvrage doit assurer une réparation efficace et pérenne
Published on : 19/01/2023 19 January Jan 01 2023Droit immobilier / Droit de la construction
Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil (anciennement 1147), la Cour de cassation rappelle que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il...Source : www.lemag-juridique.com -
Levées de fonds : après l’exceptionnelle année 2022, 2023 va être terrible
Published on : 19/01/2023 19 January Jan 01 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
Derrière les chiffres flatteurs de l’année écoulée se cachent des prévisions bien différentes pour 2023… Il se pourrait bien qu’il soit bien plus compliqué de lever des fonds cette année. Au sein d’un premier article, nous avons dressé un bilan des levées de fonds crypto de 2022, un top 10 des le...Source : www.cointribune.com -
Cautionnement disproportionné et caractère averti de l’emprunteur apte à mesurer le risque, du fait de ses compétences
Published on : 18/01/2023 18 January Jan 01 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Reprochant un manquement de la banque à son obligation de mise en garde, le gérant s’étant porté caution assigne celle-ci sur le fondement du caractère disproportionné du prêt consenti pour l’acquisition par la holding formée à cet effet, de parts sociales d’une autre entreprise dont il était sal...Source : www.lemag-juridique.com