Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées
Published on :
31/12/2024
31
December
Dec
12
2024
Source : www.lemag-juridique.comL'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui régit le statut de la copropriété des immeubles bâtis, concerne la réserve spéciale de travaux dans les copropriétés, prévue à l’article 14-1 de la même loi, et prévoit que si un copropriétaire ne paie la provision prévue par l'article 14-1 à la date d'exigibilité et reste en défaut après une mise en demeure de 30 jours... Read more
History
-
Fin de la procédure de continuité du guichet unique au 31 décembre 2024
Published on : 31/12/2024 31 December Dec 12 2024Droit des sociétés
En cas de difficulté grave, une procédure de continuité du guichet unique des formalités d'entreprise est mise en œuvre depuis le 1er janvier 2024. Cette procédure prendra fin au 31 décembre 2024...Source : entreprendre.service-public.fr -
L’obligation de conseil des maîtres d’œuvre face à l’article 1147 du Code civil
Published on : 31/12/2024 31 December Dec 12 2024
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation met en lumière l’application de l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance de 2016, en matière de responsabilité des maîtres d’œuvre. La Cour rappelle que cette disposition impose une obligation de résultat, en vertu de laq...Source : www.lemag-juridique.com -
Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2024
Published on : 31/12/2024 31 December Dec 12 2024Droit commercial / Baux commerciaux
Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice du coût de la construction (ICC) et l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ont été révisés pour le troisième trimestre 2024...Source : entreprendre.service-public.fr -
Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées
Published on : 31/12/2024 31 December Dec 12 2024Droit immobilier / Copropriété
L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui régit le statut de la copropriété des immeubles bâtis, concerne la réserve spéciale de travaux dans les copropriétés, prévue à l’article 14-1 de la même loi, et prévoit que si un copropriétaire ne paie la provision prévue par l'article 14-1 à la da...Source : www.lemag-juridique.com
-
Omission des chefs critiqués en matière de procédure sans représentation obligatoire : quel impact sur l’effet dévolutif en appel ?
Published on : 30/12/2024 30 December Dec 12 2024
L’article 933 du Code de procédure civile impose que la déclaration d’appel mentionne les chefs du jugement critiqués, cette absence de mention doit s’entendre, en matière de procédure sans représentation obligatoire, comme déférant à la connaissance de la cour d'appel l'ensemble des chefs de ce...Source : www.lemag-juridique.com -
Résidence principale grevée d’une hypothèque : quels sont les droits du créancier en liquidation judiciaire ?
Published on : 20/12/2024 20 December Dec 12 2024
Dans son arrêt du 20 novembre dernier, la Cour de cassation est venue préciser l’application des articles L. 526-1 et L. 622-21 du Code de commerce dans le cadre de la liquidation judiciaire d’un débiteur...Source : www.lemag-juridique.com