De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial

History

• De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial
  Published on : 06/06/2023 06 June Jun 06 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Une indivision, aux droits de laquelle est venu un groupement forestier, avait consenti un bail commercial de courte durée le 14 juin 2004. Un nouveau bail a été conclu le 1er mai 2006, ayant pour terme le 30 septembre 2006...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Action déclaratoire de nationalité : condition d'admission de la preuve
  Published on : 06/06/2023 06 June Jun 06 2023
  
  Une personne née en Algérie, à laquelle un certificat de nationalité française a été refusé, engage une action déclaratoire de nationalité en soutenant être la descendante, par filiation paternelle, d’un admis à la qualité de citoyen français...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Modification du registre des sûretés mobilières : un nouveau décret est publié
  Published on : 02/06/2023 02 June Jun 06 2023
  
  Le décret n° 2023-369 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes, en application de l’ordonnance n° 2021-1887 du 15 septembre 2021, a été publié au Journal officiel le 16 mai 2023...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Précisions sur les servitudes pour l’établissement de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement
  Published on : 31/05/2023 31 May May 05 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L’article L. 152-1 du Code rural et de la pêche maritime, « il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d’établissement de canalisations d’eau potable ou d’évacuation d’eaux usées ou pl...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La mesure conservatoire, dont la mainlevée a été ordonnée, conserve son effet interruptif de prescription
  Published on : 31/05/2023 31 May May 05 2023
  
  Dans l’affaire présentée devant la Cour de cassation le 17 mai dernier, une société avait fait pratiquer, par un nantissement provisoire des parts sociales détenues un associé dans son capital social, dont la mainlevée avait été ordonnée par un jugement et confirmée par un arrêt...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• SARL devenue EURL : responsabilité de l'expert-comptable n'ayant pas indiqué le nouveau régime fiscal
  Published on : 31/05/2023 31 May May 05 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  L’expert-comptable d’une SARL, devenue EURL, qui n’a pas indiqué que la société ne resterait soumise à l’impôt sur les sociétés que sur option a été condamné à indemniser l’associé unique du montant de l’impôt sur le revenu qu’il a acquitté au titre du résultat social...
  Source : www.efl.fr
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