De nouvelles restrictions sur les modalités d’accès au registre des bénéficiaires effectifs

History

• Comment sont calculées les révisions de loyer ?
  Published on : 03/09/2024 03 September Sep 09 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Plusieurs indices sont utilisés pour réviser les loyers : l'indice de référence des loyers (IRL) pour les loyers d'habitation, l'indice des loyers commerciaux (ILC) et l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT). Ils sont calculés et diffusés chaque trimestre par l'Insee...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• De nouvelles restrictions sur les modalités d’accès au registre des bénéficiaires effectifs
  Published on : 03/09/2024 03 September Sep 09 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Afin de tenir compte d'une décision de la CJUE, le Gouvernement vient d'annoncer la mise en place d'un système de filtrage de l'accès aux personnes pouvant justifier d'un intérêt légitime à consulter ces données (communiqué de presse n°1951, 29 juillet 2024)...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Interruption d’instance : à qui profite la perte de la capacité à ester en justice ?
  Published on : 02/09/2024 02 September Sep 09 2024
  
  En application de l’article 370 du Code de procédure civile, l’instance est interrompue par le décès d’un partie, la cessation de fonction du représentant légal d’un mineur, le recouvrement ou la perte, par une partie, de la capacité à ester en justice. Cette interruption consiste à arrêter de fa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Groq lève 640 millions de dollars pour défier Nvidia sur le marché des puces pour l'IA
  Published on : 28/08/2024 28 August Aug 08 2024
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  La start-up américaine Groq développe des puces spécialisées pour les calculs d’inférence des modèles d'intelligence artificielle. Avec cette levée de fonds, qui lui permet d’atteindre une valorisation à 2,8 milliards de dollars, Groq compte gérer 50% du marché mondial de l’inférence d’ici à la f...
  Source : www.usine-digitale.fr
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• 688 communes reclassées en zone tendue pour booster le logement locatif intermédiaire
  Published on : 27/08/2024 27 August Aug 08 2024
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  Le gouvernement a pris une décision majeure pour répondre à la crise du logement en France : près de 700 communes ont été reclassées en zone tendue. Cette initiative permet d’ouvrir de nouvelles possibilités de financement pour les logements neufs et de favoriser la construction de logements inte...
  Source : edito.seloger.com
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• Vice de consentement : retour sur l’appréciation de l’état de dépendance
  Published on : 27/08/2024 27 August Aug 08 2024
  
  En droit des contrats, l’engagement n’est valable que si, lorsqu’il s’engage, celui qui contracte est libre de toute contrainte. La validité de toute obligation suppose d’abord que le consentement ait été donné par une personne apte à exprimer une volonté claire. À défaut, il y a vice de consente...
  Source : www.lemag-juridique.com
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