Devoir de vigilance : La Poste condamnée en appel
Published on :
25/06/2025
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2025
Source : www.leclubdesjuristes.comMardi 17 juin, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de La Poste en première instance pour manquement à son devoir de vigilance, estimant que le plan de vigilance élaboré par l’entreprise en 2021 n’était pas conforme aux exigences prévues par la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre... Read more
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Devoir de vigilance : La Poste condamnée en appel
Published on : 25/06/2025 25 June Jun 06 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Mardi 17 juin, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de La Poste en première instance pour manquement à son devoir de vigilance, estimant que le plan de vigilance élaboré par l’entreprise en 2021 n’était pas conforme aux exigences prévues par la loi du 27 mars 2017 relative au devoi...Source : www.leclubdesjuristes.com
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Action paulienne : l’homologation judiciaire d’une transaction ne prive pas les créanciers de leur droit d’agir
Published on : 24/06/2025 24 June Jun 06 2025
Selon l’article 1341-2 du Code civil, l’action paulienne est une voie de droit permettant à un créancier d’attaquer un acte fait par son débiteur ayant agi en fraude de ses droits...Source : www.lemag-juridique.com -
Les managers de la société Tennispro reprennent la direction de l'entreprise et préservent l'emploi après une procédure de sauvegarde
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La société TENNISPRO, est fière d'annoncer sa reprise par son équipe de management après une procédure de sauvegarde réussie, avec le soutien financier de Bpifrance...Source : presse.bpifrance.fr -
Enrichissement injustifié : une action strictement subsidiaire !
Published on : 20/06/2025 20 June Jun 06 2025Droit immobilier / Droit de la construction
L’action fondée sur l’enrichissement injustifié, de nature subsidiaire, ne peut être exercée lorsqu’une autre action est possible, même si celle-ci se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription...Source : www.lemag-juridique.com -
Ce nouveau fonds hybride promet un degré unique de performance et de résilience
Published on : 20/06/2025 20 June Jun 06 2025Droit des sociétés / Levées de fonds
Ramify, plateforme d'épargne en ligne qui se veut une alternative digitale à la banque privée, continue d'innover avec sa société de gestion Valhyr Capital proposant des solutions d'investissement différenciantes à destination d'une clientèle patrimoniale...Source : www.boursier.com -
La Cour de cassation rappelle que seul celui qui fait appel peut contester sa condamnation
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Selon les articles 553 et 562 du Code de procédure civile, lorsqu’aucun appel principal ou incident n’a été formé contre une condamnation pécuniaire, celle-ci devient irrévocable entre les parties directement concernées...Source : www.lemag-juridique.com