Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025

History

• Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025
  Published on : 21/08/2024 21 August Aug 08 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  L'encadrement de l'évolution des loyers s'applique dans les communes situées en zone tendue. Il limite l'augmentation de certains loyers lors du renouvellement d'un bail ou d’une nouvelle mise en location. Le dispositif est renouvelé annuellement ; sa précédente période d'application allait du 1e...
  Source : www.service-public.fr
  Read more
• Le fait de subir une procédure judiciaire n’est pas constitutif d’une procédure abusive
  Published on : 20/08/2024 20 August Aug 08 2024
  
  Si l’exercice d’une action en justice est un droit fondamental, une procédure abusive va engager la responsabilité de son auteur. C’est sur ce fondement qu’a été saisie la Cour de cassation dans un litige opposant des copropriétaires d’immeubles voisins...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Read more
• Clauses abusives et autorité de la chose jugée : quels sont les pouvoirs du juge de l’exécution ?
  Published on : 19/08/2024 19 August Aug 08 2024
  
  Conformément à l’arrêt de la CJCE du 9 mars 1978, Simmenthal, le juge national a l’obligation d’appliquer le droit communautaire et de protéger les droits que celui-ci confère aux particuliers...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Read more
• La nullité de l’acte de cautionnement peut être encourue même en présence de la mention manuscrite et de la signature de son auteur
  Published on : 09/08/2024 09 August Aug 08 2024
  
  Avant l’ordonnance de 2016, l’ancien article L 341-2 du Code de la consommation prévoyait un formalisme précis s’agissant de l’acte de cautionnement. Afin que la caution prenne pleinement conscience de son engagement, cette dernière devait, à peine de nullité, inscrire une mention manuscrite préc...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Read more
• Pourquoi les fusions et acquisitions sont-elles des stratégies financières puissantes pour la croissance des entreprises ?
  Published on : 08/08/2024 08 August Aug 08 2024
  
  La fusion et l’acquisition (M&A) sont des stratégies financières fréquemment utilisées par les entreprises pour stimuler leur croissance, accéder à de nouveaux marchés et obtenir un avantage concurrentiel. En dépit de leur complexité, ces opérations peuvent offrir des opportunités significatives...
  Source : www.dynamique-mag.com
  Read more
• Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?
  Published on : 07/08/2024 07 August Aug 08 2024
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a contesté une décision de l'assemblée générale qui imposait une cotisation annuelle de 5 % du budget prévisionnel pour alimenter un fonds de travaux, répartie selon les tantièmes généraux de charges...
  Source : www.flash-immo.fr
  Read more