Interdiction des chaudières au fioul ou au charbon : ce qui change le 1er juillet 2022

History

• CCMI : pas de démolition-reconstruction en l’absence de gravité des non-conformités constatées
  Published on : 27/01/2022 27 January Jan 01 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  En cas de non-respect des stipulations du CCMI et de non-conformités, la demande tendant à la démolition et à la reconstruction de la maison doit être rejetée si elle s’avère disproportionnée au regard de l’absence de conséquences dommageables des non-conformités…
  Source : www.efl.fr
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• Interdiction des chaudières au fioul ou au charbon : ce qui change le 1er juillet 2022
  Published on : 26/01/2022 26 January Jan 01 2022
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  Installer une chaudière au fioul ou au charbon sera prochainement interdit. Les Français qui possèdent ce mode de chauffage doivent-ils forcément le remplacer ?
  Source : demarchesadministratives.fr
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• Tenue des assemblées générales et des organes collégiaux en 2022 : les règles devraient être adaptées
  Published on : 25/01/2022 25 January Jan 01 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Une ordonnance aménagera les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes collégiaux de direction des personnes morales se réunissent et délibèrent. Avant même son adoption, le recours à la conférence téléphonique ou audiovisuelle sera possible pour les …
  Source : www.efl.fr
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• Se porter caution : la mention manuscrite est de retour
  Published on : 25/01/2022 25 January Jan 01 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  Le formalisme de la caution La mention manuscrite redevient une condition formelle de sa validité. Depuis le 1er janvier 2022, c’est chose faite, lorsqu’un garant s’engage à payer le propriétaire...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Le rapport d’expertise judiciaire est opposable au constructeur qui n’en demande pas la nullité
  Published on : 20/01/2022 20 January Jan 01 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Lorsque les opérations d’expertise judiciaire sont irrégulières, le constructeur qui invoque cette irrégularité ne peut pas se borner à soutenir que l’expertise lui est inopposable. Il doit en invoquer la nullité.
  Source : www.efl.fr
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• Peut-on se rétracter lors d'un achat immobilier et quand est-ce possible sans frais ?
  Published on : 19/01/2022 19 January Jan 01 2022
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  Est-il possible de se rétracter lors d’un achat immobilier et surtout à quel moment pouvez-vous le faire sans payer de frais au vendeur ou à l'agence ?
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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