La déclaration de cessation des paiements : un acte crucial pour les entreprises en difficulté
Published on :
14/09/2023
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2023
Source : www.droits-pharmacie.frLa déclaration de cessation des paiements est une étape incontournable pour les entreprises en difficulté financière. Elle constitue un acte juridique qui permet à l'entreprise de se protéger face à ses créanciers et d'entamer une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire... Read more
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La déclaration de cessation des paiements : un acte crucial pour les entreprises en difficulté
Published on : 14/09/2023 14 September Sep 09 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
La déclaration de cessation des paiements est une étape incontournable pour les entreprises en difficulté financière. Elle constitue un acte juridique qui permet à l'entreprise de se protéger face à ses créanciers et d'entamer une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire...Source : www.droits-pharmacie.fr
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Cession de contrôle commerciale et solidarité entre cédants
Published on : 13/09/2023 13 September Sep 09 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Lors de la cession de contrôle d’une société, le cédant est généralement tenu d’une garantie au profit du cessionnaire. En effet, la différence peut être substantielle entre la situation visible de la société au jour de l’acquisition et l’augmentation du passif, ou la dévalorisation de l’actif, p...Source : www.lemag-juridique.com -
La loi « anti-squat » est publiée
Published on : 13/09/2023 13 September Sep 09 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publiée. Tous ses articles, à l’exception d’un seul, ont été validés par le Conseil constitutionnel...Source : www.efl.fr -
Entreprise individuelle, exploitation personnelle et exonération « Dutreil »
Published on : 08/09/2023 08 September Sep 09 2023
Un arrêt de la cour de cassation en date du 21 juin 2023 concernant la transmission d’une entreprise individuelle de location en meublé précise utilement les conditions requises ou non pour le bénéfice de l’exonération « Dutreil »...Source : www.aurep.com -
Cautionnement disproportionné : étendue des vérifications par le créancier professionnel
Published on : 08/09/2023 08 September Sep 09 2023
En matière de cautionnement conclu par une personne physique auprès d’un créancier professionnel, l’une des notions essentielles est celle de la proportionnalité du cautionnement. Depuis le 1er janvier 2022, si l’engagement conclu par la caution auprès du créancier professionnel est manifestement...Source : www.lemag-juridique.com -
Un abandon de créance pour préserver le chiffre d'affaires : une aide commercial déductible ?
Published on : 08/09/2023 08 September Sep 09 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Sauf exception, les aides autres qu’à caractère commercial sont par principe exclues des charges déductibles (CGI art. 39,13). Les aides à caractères financier ne peuvent ainsi pas venir en déduction du résultat de l’entreprise. La question s’est posée de savoir quelle qualification donner à un a...Source : efl.businesscomm.fr