La French Tech a levé deux fois plus de fonds en 2021 qu'en 2020

History

• Société civile : unanimité des associés et nullité de délibération
  Published on : 18/01/2022 18 January Jan 01 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l’absence de telles dispositions, à l’unanimité des associés (C. civ., art. 1852). Cette unanimité ne se limite pas à celle des associés présents ou représentés à une assemblée génér...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG
  Published on : 18/01/2022 18 January Jan 01 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales, même fondées sur le défaut de pouvoir de la personne qui a procédé aux convocations, ne peuvent être introduites que par les copropriétaires opposants ou défaillants.
  Source : www.efl.fr
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• La French Tech a levé deux fois plus de fonds en 2021 qu'en 2020
  Published on : 13/01/2022 13 January Jan 01 2022
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  11,1 milliards d'euros. C'est le montant cumulé des levées de fonds réalisées par les sociétés françaises auprès des acteurs du capital risque l'année dernière, selon le baromètre d'Avolta Partners. Un record...
  Source : www.usine-digitale.fr
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• Réglementation technique & droit de la construction : ce qui a changé au 1er janvier 2022
  Published on : 13/01/2022 13 January Jan 01 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Dans le domaine de la réglementation technique, ce début d'année est surtout marqué par la mise en place de la RE 2020 et les nouvelles mesures...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• SARL : demande de désignation d’un mandataire ad hoc et intérêt social
  Published on : 12/01/2022 12 January Jan 01 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Si c’est à tort qu’une cour d’appel a énoncé que le juge, saisi par un associé majoritaire de SARL d’une demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une AG ayant pour ordre du jour la révocation du gérant..
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Délai de prescription en cas d’infraction ininterrompue au règlement de copropriété
  Published on : 11/01/2022 11 January Jan 01 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Quand une même infraction au règlement de copropriété est réitérée chaque année à l’occasion de l’exploitation saisonnière des locaux commerciaux, un nouveau délai de prescription ne recommence pas à courir à chaque nouvelle infraction...
  Source : www.efl.fr
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