La vente aux enchères autorisée par le juge-commissaire demeure une vente volontaire
Published on :
27/03/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa qualification d’une vente aux enchères en procédure collective n’est pas neutre. Elle conditionne notamment les voies de recours ouvertes aux tiers et, plus largement, l’intérêt à agir contre les décisions du juge-commissaire... Read more
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Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
Published on : 01/04/2026 01 April Apr 04 2026Droit immobilier / Copropriété
Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de division accompagnés d’un plan qui n’a pas été établi par un géomètre-expert. Des acquéreurs contestent la délimitation de leur lot, estimant que le plan est irrégulier et que l’accès à la voie publique empiète sur leur prop...Source : www.lemag-juridique.com -
L’EU Inc. : un nouveau régime juridique pour les sociétés en Europe
Published on : 31/03/2026 31 March Mar 03 2026Droit des sociétés
Le projet de règlement introduit une nouvelle forme de société européenne, l’EU Inc., qui prend la forme d’une société à responsabilité limitée. Ce nouveau dispositif a vocation à offrir aux sociétés souhaitant opérer dans l’ensemble du marché intérieur un cadre légal harmonisé...Source : www.ansa.fr -
Point sur le préjudice d'anxiété
Published on : 31/03/2026 31 March Mar 03 2026
Le préjudice d'anxiété est un préjudice moral spécifique, d’origine prétorienne, qui désigne la souffrance psychologique éprouvée par une personne du fait de la probabilité de développer une maladie grave en raison de son exposition à un risque, généralement professionnel...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Nouveautés de la loi de finances pour les entreprises
Published on : 30/03/2026 30 March Mar 03 2026
Après plusieurs mois de débats et le rejet des deux motions de censure déposées à la suite du recours à l’article 49.3, le Conseil constitutionnel a validé le 19 février la quasi-totalité de la loi de finances pour 2026. En voici les principales mesures concernant les entreprises...Source : www.la-vie-nouvelle.fr -
La vente aux enchères autorisée par le juge-commissaire demeure une vente volontaire
Published on : 27/03/2026 27 March Mar 03 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
La qualification d’une vente aux enchères en procédure collective n’est pas neutre. Elle conditionne notamment les voies de recours ouvertes aux tiers et, plus largement, l’intérêt à agir contre les décisions du juge-commissaire...Source : www.lemag-juridique.com
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La Cour de cassation précise l’office du juge de la mise en état et limite la sanction du défaut de publicité foncière !
Published on : 26/03/2026 26 March Mar 03 2026
Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle l’office du juge de la mise en état lorsqu’une fin de non-recevoir suppose de trancher une question de fond. Elle vient également souligner que la sanction du défaut de publicité foncière doit être strictement limitée aux seules demandes portant sur l...Source : www.lemag-juridique.com