L’assureur DO ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours

History

• L’imprescriptibilité du réputé non-écrit
  Published on : 03/05/2022 03 May May 05 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  Dans un arrêt rendu le 30 mars dernier, la Cour de cassation confirme l’imprescriptibilité de l’action du consommateur tendant à voir réputer non-écrite une clause abusive.
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Evaluation des soft skills : la nouvelle impulsion de Goshaba qui lève 3,5 millions d'euros
  Published on : 28/04/2022 28 April Apr 04 2022
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  A travers son fonds corporate, Orange entre dans le capital de Goshaba qui développe une plateforme pour mieux évaluer les compétences transversales des candidats ou des collaborateurs.  Le point avec le CEO Djamil Kemal.
  Source : www.rhmatin.com
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• L’assureur DO ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours
  Published on : 28/04/2022 28 April Apr 04 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Au terme du délai de 90 jours imposé pour formuler une offre d’indemnisation, l’assureur ne peut plus contester la définition des travaux propres à l’indemnisation qu’il a offerte dans les délais, ni réclamer la restitution des sommes affectées aux réparations.
  Source : www.efl.fr
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• Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ?
  Published on : 27/04/2022 27 April Apr 04 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Lorsque les statuts d’une société par actions simplifiée prévoient que les dirigeants peuvent être révoqués « à tout moment », les juges en déduisent que leur révocation peut être prononcée sans juste motif...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Ne peut vendre au plus offrant celui déjà lié par une offre d’achat acceptée au prix proposé
  Published on : 26/04/2022 26 April Apr 04 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  L’acceptation d’une proposition d'achat indiquant expressément le bien et le prix proposés suffit à former la vente, nonobstant l’indétermination des modalités de paiement du prix ; parfaite, la vente ainsi formée rend impossible la rétractation ultérieure des vendeurs...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision
  Published on : 26/04/2022 26 April Apr 04 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Le procès-verbal qui énonce que la résolution a été adoptée « à la majorité des copropriétaires présents ou représentés » sans mentionner le nom des opposants ou abstentionnistes n’est pas irrégulier s’il résulte des mentions de ce document que le vote s’est fait à …
  Source : www.efl.fr
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