Le nouveau calendrier du déploiement de la facture électronique est connu !

History

• Nullité d’AG de SARL pour défaut de qualité d’associé d'un participant
  Published on : 07/11/2023 07 November Nov 11 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La participation d’une personne n’ayant pas la qualité d’associé aux décisions collectives d’une SARL constitue une cause de nullité des assemblées générales au cours desquelles ces décisions ont été prises, dès lors que l’irrégularité est de nature à influer sur le résultat du processus de décis...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Expertise avant procès : une société n'a pas à fournir un état comptable qu'elle ne détient pas
  Published on : 06/11/2023 06 November Nov 11 2023
  
  Le juge des référés ne peut pas ordonner à une société de produire, à titre de mesure d’instruction avant un procès, une situation comptable en cours d’exercice qu'elle n'est pas tenue d'établir en vertu de la loi...
  Source : www.efl.fr
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• Créer une stratégie de sortie réussie pour votre entreprise ?
  Published on : 06/11/2023 06 November Nov 11 2023
  
  La création d’une stratégie de sortie pour votre entreprise est nécessaire notamment si vous avez le projet d’avoir des actionnaires. Une stratégie de sortie bien planifiée ne sert pas seulement à protéger leurs intérêts ou les vôtres, mais elle peut également maximiser la valeur de votre entrepr...
  Source : www.dynamique-mag.com
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• Erreur sur l’ordre des privilèges et restitution des sommes versées
  Published on : 02/11/2023 02 November Nov 11 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  En vertu de l’article L. 643-7-1 du code de commerce, le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l’égalité des créanciers chirographaires ou par suite d’une erreur sur l’ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le nouveau calendrier du déploiement de la facture électronique est connu !
  Published on : 01/11/2023 01 November Nov 11 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La première partie du projet de loi de finances pour 2024, adoptée à la suite du recours à l’article 49.3 de la Constitution par le gouvernement, contient le nouveau calendrier de déploiement de la réforme de la facturation électronique...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Fixation unilatérale du prix : inapplication de l’article 1165 aux prestations de l’expert-comptable
  Published on : 31/10/2023 31 October Oct 10 2023
  
  Consacrant la fixation unilatérale du prix des contrats de prestation de service, le nouvel article 1165 du Code civil n’est pas applicable aux honoraires de l’expert-comptable, réglementés par un régime propre à la profession...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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