Liquidation judiciaire et perte de la qualité d'assujettie à la TVA
Published on :
09/12/2022
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Source : www.lemag-juridique.com« L'administration fiscale considère ainsi qu'une entreprise qui a cessé son activité commerciale mais qui continue de supporter des dépenses afférentes à cette activité est considérée comme un assujetti et peut déduire la TVA sur les montants acquittés... Read more
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Liquidation judiciaire et perte de la qualité d'assujettie à la TVA
Published on : 09/12/2022 09 December Dec 12 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
« L'administration fiscale considère ainsi qu'une entreprise qui a cessé son activité commerciale mais qui continue de supporter des dépenses afférentes à cette activité est considérée comme un assujetti et peut déduire la TVA sur les montants acquittés...Source : www.lemag-juridique.com
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La probabilité de passer d'une levée de fonds d’amorçage à la Série A ? Moins de 1% !
Published on : 08/12/2022 08 December Dec 12 2022Droit des sociétés / Levées de fonds
Si 2021 a été particulièrement faste en matière de levées de fonds, les résultats tiennent en une phrase : “beaucoup d’appelés, peu d’élus”...Source : www.maddyness.com -
Loyers impayés et loi anti-squats : L'assemblée adopte une mesure pour accélérer les résiliations de bail
Published on : 07/12/2022 07 December Dec 12 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans le cadre de l'examen d'une proposition de loi anti-squats, les députés ont adoptés accélérant la résiliation du bail en cas d'impayés de loyer...Source : www.mysweetimmo.com -
Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction
Published on : 07/12/2022 07 December Dec 12 2022Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation a été saisie d’une question immobilière relative à l’empiétement d’une piscine sur une propriété voisine...Source : www.lemag-juridique.com -
Une augmentation de capital décidée aux dépens d'un associé égalitaire annulée pour fraude
Published on : 06/12/2022 06 December Dec 12 2022Droit des sociétés
Une augmentation de capital est frauduleuse dès lors qu'elle est décidée par un associé égalitaire en l'absence de son coassocié aux seules fins de diluer la participation de ce dernier au profit du premier, et que la société n'en retire aucun bénéfice...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Caducité d'un accord de conciliation : le cautionnement d'un nouveau prêt ne disparaît pas
Published on : 06/12/2022 06 December Dec 12 2022Droit des obligations et des suretés
La banque qui consent, dans le cadre d'un accord de conciliation conclu avec son débiteur, un prêt garanti par un cautionnement peut poursuivre en paiement la caution malgré la caducité de l'accord provoquée par l'ouverture d'une procédure collective contre le …Source : www.efl.fr