L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé
Published on :
22/05/2024
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Source : www.actu-juridique.frUne SCI, constituée par un couple dont les deux membres sont associés, est propriétaire d’un immeuble dont le rez-de-chaussée est donné à bail commercial à une société dont l’un des deux est gérant. Après la séparation du couple, la SCI lui consent un prêt à usage, portant sur les premier et deuxième étages de l’immeuble... Read more
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Rappel : l’étendue de la cassation est déterminée par le dispositif de l’arrêt et s’étend à l’ensemble des dispositions du jugement ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire
Published on : 27/05/2024 27 May May 05 2024
En application de l’article 624 du Code de procédure civile « La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire »...Source : www.lemag-juridique.com -
Créance irrégulière et suspension du délai de prescription lors de la clôture pour insuffisance d’actif
Published on : 24/05/2024 24 May May 05 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article L.622-9 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005, le débiteur est dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens au profit d’un liquidateur dans le cadre d’une liquidation judiciaire. Les actes accomplis par le débiteu...Source : www.lemag-juridique.com -
Mistral AI serait en passe de réaliser une nouvelle levée de fonds record de 600 millions de dollars
Published on : 23/05/2024 23 May May 05 2024Droit des sociétés / Levées de fonds
En quelques mois, Mistral AI est devenu un acteur incontournable de l’IA générative en France et en Europe. Alors que la start-up s’est élevée au rang de licorne fin décembre dernier avec un tour de table de 385 millions d’euros, elle serait en train de finaliser, selon le Wall Street Journal, un...Source : www.actuia.com -
L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé
Published on : 22/05/2024 22 May May 05 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
Une SCI, constituée par un couple dont les deux membres sont associés, est propriétaire d’un immeuble dont le rez-de-chaussée est donné à bail commercial à une société dont l’un des deux est gérant. Après la séparation du couple, la SCI lui consent un prêt à usage, portant sur les premier et deux...Source : www.actu-juridique.fr
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Irrecevabilité du pourvoi de la demande ayant un caractère indéterminé
Published on : 21/05/2024 21 May May 05 2024
En application de l’article 605 du Code de procédure civile, « Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ». Dès lors, les pourvois envers les jugements susceptibles d’appel sont déclarés irrecevables...Source : www.lemag-juridique.com -
Cession de contrat : sanction applicable en l’absence d’accord du cédé
Published on : 21/05/2024 21 May May 05 2024
L’article 1216 du Code civil dispose en son alinéa 1er : « Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé »...Source : www.lemag-juridique.com