Obligations légales de débroussaillement : l'information des acquéreurs et des locataires de biens devient obligatoire en 2025
Published on :
05/02/2025
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Source : www.service-public.frÀ compter du 1er janvier 2025, les propriétaires de biens immobiliers situés dans des territoires particulièrement exposés au risque d'incendie devront informer les acquéreurs et les locataires sur les obligations légales de débroussaillement (OLD). Cette mesure relève d'un décret paru le 2 mai 2024 au Journal officiel... Read more
History
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Liquidateur amiable : quelles responsabilités en cas de faute ?
Published on : 06/02/2025 06 February Feb 02 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
Lors de la fin d’une société, la liquidation est un processus obligatoire. Cette opération va permettre in fine de rendre liquide les actifs et d’apurer les dettes et surtout de faire disparaître la société...Source : www.lemag-juridique.com -
Taux de ressort et recevabilité d’appel : les accessoires comptent aussi
Published on : 06/02/2025 06 February Feb 02 2025
Le taux de ressort détermine si une décision rendue en première instance peut faire l’objet d’un appel en fonction du montant du litige. Lorsque les prétentions en cause dépassent le seuil fixé par la loi, la voie de l’appel est ouverte...Source : www.lemag-juridique.com -
Obligations légales de débroussaillement : l'information des acquéreurs et des locataires de biens devient obligatoire en 2025
Published on : 05/02/2025 05 February Feb 02 2025Droit immobilier / Droit de la propriété
À compter du 1er janvier 2025, les propriétaires de biens immobiliers situés dans des territoires particulièrement exposés au risque d'incendie devront informer les acquéreurs et les locataires sur les obligations légales de débroussaillement (OLD). Cette mesure relève d'un décret paru le 2 mai 2...Source : www.service-public.fr
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Le manquement de l’hébergeur à son obligation contractuelle de surveillance justifie la résiliation du contrat
Published on : 04/02/2025 04 February Feb 02 2025
La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa version antérieure à la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, prévoit que les hébergeurs ne peuvent être tenus pour responsables des informations stockées à la demande de leurs utilisateurs que s’ils ont eu connaiss...Source : www.lemag-juridique.com -
Prise en compte d’une obligation légale nouvelle pour la fixation du loyer
Published on : 04/02/2025 04 February Feb 02 2025Droit commercial / Baux commerciaux
Lors de la fixation du loyer d’un bail commercial, il est possible de tenir compte d’une obligation légale nouvelle. Ainsi, l’obligation d’assurance responsabilité civile de copropriétaire non-occupant à la charge du bailleur peut être prise en compte dans la fixation des mensualités...Source : www.lemag-juridique.com -
Tribunaux des activités économiques : champs d'application et barème de la contribution pour la justice économique
Published on : 31/01/2025 31 January Jan 01 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
Depuis le 1-1-2025, 12 tribunaux de commerce (Auxerre, Avignon, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc, Versailles) sont devenus, à titre expérimental pour 4 ans, des tribunaux des activités économiques (TAE)...Source : efl.businesscomm.fr