Promesse de vente avec condition suspensive pendante au jour de la délivrance d’un congé pour vendre
Published on :
01/08/2023
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Source : www.lemag-juridique.comDans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les propriétaires d'un bien immobilier avaient donné à bail d'habitation à un preneur pour une durée de trois ans, à effet du 15 août 2011. Le 18 juillet 2011, bailleurs et locataire avaient conclu une promesse synallagmatique de vente portant sur le bien immobilier objet du contrat de location sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire au plus tard le 14 août 2015... Read more
History
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Promesse de vente avec condition suspensive pendante au jour de la délivrance d’un congé pour vendre
Published on : 01/08/2023 01 August Aug 08 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les propriétaires d'un bien immobilier avaient donné à bail d'habitation à un preneur pour une durée de trois ans, à effet du 15 août 2011. Le 18 juillet 2011, bailleurs et locataire avaient conclu une promesse synallagmati...Source : www.lemag-juridique.com
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Rappels relatifs à la charge de la preuve
Published on : 01/08/2023 01 August Aug 08 2023
Celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Le mécanisme de la preuve des obligations a fait l’objet d’un récent rappel par la Cour de cassation...Source : www.lemag-juridique.com -
Action en justice : constitution de partie civile et délibérations du conseil municipal
Published on : 31/07/2023 31 July Jul 07 2023
Le maire représente la commune dans tous ses actes juridiques et notamment dans ses actions en justice (article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales). Toutefois, le mandat de maire n’emporte pas habilitation à agir en justice pour le compte de la commune. En effet, le consei...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Le projet de scission doit être publié au Bodacc par chaque société participant à la scission
Published on : 27/07/2023 27 July Jul 07 2023
Une société bénéficiaire d’une scission ne peut pas opposer aux tiers les modalités de l’opération contenues dans le projet de scission si celui-ci n’a pas fait l’objet d’une publicité au Bodacc de la part de la société scindée...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Vente de locaux à usage professionnels : exclusion du droit de préférence du locataire commercial
Published on : 26/07/2023 26 July Jul 07 2023Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsqu’un bailleur envisage de vendre un local à usage commercial ou artisanal, l’article L. 145-46-1 du Code de commerce confère au preneur un droit de préférence sur le local objet du bail commercial. Le 29 juin dernier, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application de ce texte concern...Source : www.lemag-juridique.com -
Le maître d’ouvrage ne doit pas vérifier la date de délivrance de la garantie de paiement
Published on : 26/07/2023 26 July Jul 07 2023Droit immobilier / Droit de la construction
Récemment, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que l’obligation de vérification du maître de l’ouvrage, en vertu de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ne s’étend pas à la vérification du caractère préalable ou concomitant de la remise de l’acte de cautionnemen...Source : www.lemag-juridique.com