Registre national des copropriétés : un décret pour préciser les données à déclarer

History

• La transposition de la directive n°2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions de groupe est désormais parachevée !
  Published on : 11/09/2025 11 September Sep 09 2025
  
  Ce décret parachève la transposition de la directive n°2020/1828 du 25 novembre 2020 et vient modifier en ce sens le Code de procédure civile...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• RCS : la confidentialité des adresses des associés et dirigeants renforcée !
  Published on : 10/09/2025 10 September Sep 09 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Les associés et dirigeants de sociétés à responsabilité illimitée ont désormais la possibilité de dissimuler leur adresse personnelle au sein du registre du commerce et des sociétés...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Registre national des copropriétés : un décret pour préciser les données à déclarer
  Published on : 09/09/2025 09 September Sep 09 2025
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Le décret n° 2025-831 du 19 août 2025, publié au Journal officiel du 21 août 2025, est pris pour l’application des articles L 711-2 et L 711-3 du Code de la construction et de l’habitation...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Mise en demeure d'un bailleur commercial par arrêté de péril grave et imminent concernant le local loué
  Published on : 09/09/2025 09 September Sep 09 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Un arrêté de péril grave et imminent ayant mis des bailleurs en demeure de prendre diverses mesures pour assurer la sécurité publique, en procédant au maintien des ouvertures en souffrance et à la mise en place d’un tunnel de protection des piétons, les bailleurs consentent à la locataire un nouv...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le juge doit vérifier la preuve de l’insuffisance d’actif pour condamner le dirigeant de la société liquidée
  Published on : 05/09/2025 05 September Sep 09 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Selon l’article L.651-2 du Code de commerce, en cas de faute de gestion, le dirigeant d’une personne morale en liquidation judiciaire peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d’actifs. Dans ce cas, le montant de sa condamnation ne peut excéder celui de l’insuffisance d’actif, telle q...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les Socios Verts lancent une levée de fonds pour entrer au capital de l'AS Saint-Etienne
  Published on : 05/09/2025 05 September Sep 09 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  Le conseil d'administration de l'AS-Saint-Etienne a validé le principe d'une entrée des supporters stéphanois au capital du club, regroupés sous l'entité des Socios verts. Ce mardi ils ont lancé une levée de fonds pour obtenir les 150 000 euros nécessaires...
  Source : www.francebleu.fr
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