Responsabilité des constructeurs : une immixtion fautive doit être caractérisée
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07/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre de la garantie décennale, le maître de l’ouvrage condamné à indemniser l’acquéreur peut se retourner contre les constructeurs, sauf s’il a lui-même commis une faute, s’est immiscé fautivement dans les travaux ou a pris un risque délibéré. Toutefois, encore faut-il prouver son immixtion et sa compétence notoire... Read more
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Responsabilité des constructeurs : une immixtion fautive doit être caractérisée
Published on : 07/03/2025 07 March Mar 03 2025Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre de la garantie décennale, le maître de l’ouvrage condamné à indemniser l’acquéreur peut se retourner contre les constructeurs, sauf s’il a lui-même commis une faute, s’est immiscé fautivement dans les travaux ou a pris un risque délibéré. Toutefois, encore faut-il prouver son immixt...Source : www.lemag-juridique.com
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Cession d’actions : obligations de l’actionnaire pour une levée de l’option qui vaut vente
Published on : 07/03/2025 07 March Mar 03 2025
En cas de désaccord grave et persistant susceptible d’entraîner une paralysie dans le fonctionnement de la société et de porter atteinte à l’intérêt social, chaque associé peut proposer à l’autre associé de lui céder la totalité de sa participation au sein de la société aux prix et conditions pré...Source : www.actu-juridique.fr -
Le principe du contradictoire rappelé à l’ordre en matière de fixation de créance
Published on : 06/03/2025 06 March Mar 03 2025
Le principe du contradictoire impose au juge de ne pas fonder sa décision sur un moyen relevé d’office sans avoir invité les parties à présenter leurs observations...Source : www.lemag-juridique.com -
Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA
Published on : 05/03/2025 05 March Mar 03 2025Droit immobilier
En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’action en réparation d’une non-conformité apparente du bien vendu relève des dispositions spécifiques des articles 1642-1 et 1648 du Code civil...Source : www.lemag-juridique.com -
Une association peut-elle être soumise aux règles du droit de la consommation ?
Published on : 05/03/2025 05 March Mar 03 2025Droit des obligations et des suretés
Lorsqu’une personne physique se porte caution pour une dette contractée envers un créancier professionnel, la législation impose des exigences de formalisme strictes pour la validité de l’acte de cautionnement...Source : www.lemag-juridique.com -
Le remboursement du compte courant d’associé est distinct de l’obligation de la société de régler le prix des parts rachetées !
Published on : 05/03/2025 05 March Mar 03 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le compte courant d’associé constitue un prêt à durée déterminée, dont le remboursement peut être sollicité à tout moment. Toutefois, sauf clause contraire, l’inexécution de l’obligation de paiement du prix des parts sociales ne permet pas d’exiger le remboursement du compte courant...Source : www.lemag-juridique.com