Responsabilité médicale : le trouble d’élocution peut constituer un préjudice esthétique temporaire
Published on :
07/10/2025
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 1147 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et au regard du principe de la réparation intégrale, le préjudice esthétique temporaire peut inclure les troubles d’élocution lorsqu’ils contraignent la victime à se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers... Read more
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Location - Le propriétaire peut-il garder un double des clés ?
Published on : 08/10/2025 08 October Oct 10 2025Droit immobilier
C’est une question qui revient souvent : le propriétaire d’un logement peut-il garder un double des clés du logement de son locataire ? La réponse est oui, mais avec des limites très strictes : le bailleur ne peut jamais entrer dans le logement sans l’autorisation du locataire...Source : www.quechoisir.org -
Responsabilité médicale : le trouble d’élocution peut constituer un préjudice esthétique temporaire
Published on : 07/10/2025 07 October Oct 10 2025Droit des obligations et des suretés
Selon l’article 1147 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et au regard du principe de la réparation intégrale, le préjudice esthétique temporaire peut inclure les troubles d’élocution lorsqu’ils contraignent la victime à se présenter dans un...Source : www.lemag-juridique.com
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Bail commercial : exceptions recevables aux demandes en paiement du bailleur
Published on : 07/10/2025 07 October Oct 10 2025Droit commercial / Baux commerciaux
À l’issue d’un bail commercial, la locataire demeure dans les lieux, sans signature d’un nouveau contrat ni versement de l’indemnité...Source : www.actu-juridique.fr -
Rachat de 19 magasins sous enseigne Auchan Supermarché et de 8 stations-service par Lidl : l’Autorité de la concurrence autorise l’opération sans conditions
Published on : 03/10/2025 03 October Oct 10 2025
Le 20 août 2025, la société Lidl a notifié auprès de l’Autorité de la concurrence son projet d’acquisition de 19 points de vente de distribution à dominante alimentaire, exploités sous l’enseigne Auchan Supermarché, et de 8 stations-services attenantes à certains de ces magasins...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Responsabilité décennale : l’imputabilité suffit, même si la cause précise reste incertaine
Published on : 03/10/2025 03 October Oct 10 2025Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation rappelle que la présomption de responsabilité décennale prévue à l’article 1792 du Code civil pèse sur tout constructeur dès lors qu’il n’est pas exclu, au regard de la nature ou du siège des désordres, que ceux-ci relèvent de sa sphère d’intervention...Source : www.lemag-juridique.com -
La conservation des échanges incombe aux juridictions !
Published on : 02/10/2025 02 October Oct 10 2025
Par un arrêt particulièrement important, la Cour de cassation a clairement imputé la responsabilité de la conservation des messages aux juridictions et non aux parties au procès...Source : www.lemag-juridique.com