Retour sur l’obligation du bailleur de garantir une jouissance paisible des locaux
Published on :
08/07/2025
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 1719, 1° et 2° du Code civil, le bailleur doit, par la nature du contrat et sans stipulation particulière, délivrer au preneur la chose louée et entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée... Read more
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Retour sur l’obligation du bailleur de garantir une jouissance paisible des locaux
Published on : 08/07/2025 08 July Jul 07 2025Droit commercial / Baux commerciaux
Selon l’article 1719, 1° et 2° du Code civil, le bailleur doit, par la nature du contrat et sans stipulation particulière, délivrer au preneur la chose louée et entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée...Source : www.lemag-juridique.com
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La Cour de cassation rappelle les conséquences juridiques d’une condition suspensive non réalisée
Published on : 08/07/2025 08 July Jul 07 2025Droit des obligations et des suretés
Lorsqu’un contrat est soumis à une condition suspensive, il ne devient effectif que si cette condition se réalise. À défaut, il est considéré comme non formé. Si la condition concerne l’absence de circonstances nouvelles susceptibles d’impacter significativement l’activité ou la situation financi...Source : www.lemag-juridique.com -
Bien anticiper sa transmission, un enjeu majeur pour les entreprises franciliennes
Published on : 07/07/2025 07 July Jul 07 2025
A l'occasion des 100 ans du réseau CMA, la Chambre de métiers et de l’artisanat Île-de-France a mis en lumière la question de la reprise des entreprises. Un sujet crucial, mais encore trop souvent négligé. Dans la région, près de 50 000 dirigeants ont plus de 60 ans : beaucoup n’ont pas encore an...Source : www.jss.fr -
Vous êtes propriétaire bailleur et vous envisagez des travaux, êtes-vous éligible aux subventions de l’ANAH ?
Published on : 04/07/2025 04 July Jul 07 2025Droit immobilier / Droit de la construction
Vous louez un bien et prévoyez d’y réaliser des travaux. Vous êtes peut-être éligible aux subventions de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Il serait dommage de passer à côté de ces aides. Faisons le point ensemble...Source : edito.seloger.com -
Les opérations de fusion-acquisition dans les énergies renouvelables
Published on : 04/07/2025 04 July Jul 07 2025
Porté par des méga-deals ambitieux, des levées de fonds record et un regain d’intérêt pour la transition énergétique, le marché français du M&A EnR entre dans une phase de recomposition stratégique. Dans un environnement complexe, mais porteur, comment les investisseurs s’adaptent-ils ?...Source : kpmg.com -
Levée de fonds record pour la start-up de Mira Murati, l'ex-employée vedette d'OpenAI
Published on : 04/07/2025 04 July Jul 07 2025Droit des sociétés / Levées de fonds
Thinking Machines n’a ni produit, ni feuille de route, ni véritable site Web. Pourtant, à peine quatre mois après son lancement, la start-up américaine, que Meta et Apple ont récemment pensé à racheter, n’a éprouvé aucune difficulté pour lever deux milliards de dollars...Source : cafetech.fr