
Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !
Published on :
13/12/2023
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Source : www.lemag-juridique.comDe jurisprudence constante, la Cour de cassation jugeait que n’étaient susceptibles d’être repris par une société, après son immatriculation, que les engagements expressément souscrits « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation... Read more
History
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TUP : qualité pour agir de la société absorbante dès la fusion
Published on : 14/12/2023 14 December Dec 12 2023En cas de fusion-absorption sans création d’une personne morale nouvelle, l’opération prend effet à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé la fusion, sauf si le contrat prévoit que la fusion prend effet à une autre date...Source : www.labase-lextenso.fr
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Recevabilité des poursuites après l’adoption du plan de redressement : le cas de la caution
Published on : 14/12/2023 14 December Dec 12 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesL’article L.622-28 du Code de commerce prévoit, dès l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la suspension des poursuites à l’encontre de la personne physique ayant consenti une sûreté réelle, et ce, jusqu’au jugement arrêtant le plan, ou prononçant la liquidation...Source : www.lemag-juridique.com
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Le juge peut appliquer un abattement pour illicéité des constructions sur la valeur du bien délaissé
Published on : 13/12/2023 13 December Dec 12 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLa prescription de l'action en démolition des constructions irrégulières ne fait pas obstacle à l'application, par le juge de l'expropriation, d'un abattement sur la valeur du terrain délaissé, pour illicéité d'une partie des constructions qui y sont édifiées...Source : www.efl.fr
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Précisions sur la recevabilité des actions en nullité de clauses contractuelles introduites après l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014
Published on : 13/12/2023 13 December Dec 12 2023Droit commercial / Baux commerciauxUn couple avait acquis une villa située dans une résidence de tourisme par un acte de vente en l’état futur d’achèvement, concluant simultanément un bail avec l’exploitant de la résidence. Ce contrat de bail, comprenant une clause de renonciation à l’indemnité d’éviction, avait été résilié par le...Source : www.lemag-juridique.com
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Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !
Published on : 13/12/2023 13 December Dec 12 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDe jurisprudence constante, la Cour de cassation jugeait que n’étaient susceptibles d’être repris par une société, après son immatriculation, que les engagements expressément souscrits « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation...Source : www.lemag-juridique.com
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Erreur fautive de diagnostic prénatal et naissance d’un enfant handicapé : le chiffrage du préjudice selon la Cour européenne des droits de l’homme
Published on : 12/12/2023 12 December Dec 12 2023Par un arrêt du 2 novembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme se prononce sur le chiffrage du préjudice subi par des parents du fait de la naissance, avant l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, de leur enfant dont le handicap n’avait pas été déc...Source : www.editions-legislatives.fr