Tribunaux des activités économiques : champs d'application et barème de la contribution pour la justice économique
Published on :
31/01/2025
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Source : efl.businesscomm.frDepuis le 1-1-2025, 12 tribunaux de commerce (Auxerre, Avignon, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc, Versailles) sont devenus, à titre expérimental pour 4 ans, des tribunaux des activités économiques (TAE)... Read more
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Tribunaux des activités économiques : champs d'application et barème de la contribution pour la justice économique
Published on : 31/01/2025 31 January Jan 01 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
Depuis le 1-1-2025, 12 tribunaux de commerce (Auxerre, Avignon, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc, Versailles) sont devenus, à titre expérimental pour 4 ans, des tribunaux des activités économiques (TAE)...Source : efl.businesscomm.fr
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Rappels essentiels concernant la caractérisation d’un dommage décennal et son indemnisation
Published on : 31/01/2025 31 January Jan 01 2025Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de construction, la garantie décennale contenue dans les dispositions de l’article 1792 du Code civil peut être mise en œuvre par le maître de l’ouvrage en cas de dommage affectant la solidité de l’ouvrage le rendant impropre à sa destination...Source : www.lemag-juridique.com -
La nullité pour vice de forme d’un acte de procédure doit causer un grief à celui qui l’invoque
Published on : 30/01/2025 30 January Jan 01 2025
En matière de nullité des actes de procédure pour vice de forme, l’article 114 du Code de procédure civile exige que la partie qui l’invoque démontre le grief que lui cause le vice. L’article 115 du même Code indique que le vice peut être régularisé si aucune forclusion n’est intervenue et qu’auc...Source : www.lemag-juridique.com -
Abus de majorité : cadre juridique, jurisprudence et sanctions
Published on : 29/01/2025 29 January Jan 01 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La notion d’abus de majorité a été introduite en droit français dans un arrêt de 1961. Héritant de la notion prétorienne de la théorie des abus de droit créée en 1915 (Cass, Chambre des requêtes, 3 août 1915, 00-02.378), l’abus de majorité s’est rapidement imposé comme un outil efficace en droit...Source : www.lemag-juridique.com -
Commandement valant saisie immobilière et opposabilité des baux à l’adjudicataire : que dit la loi ?
Published on : 29/01/2025 29 January Jan 01 2025
Selon l’article R.321-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le commandement valant saisie immobilière est un acte de disposition qui engage la responsabilité du créancier, car il entraîne la transmission de droits ayant pour effet de diminuer la valeur d’un patrimoine...Source : www.lemag-juridique.com -
La responsabilité du fait d'autrui en tableau
Published on : 28/01/2025 28 January Jan 01 2025
Présentation, sous un tableau, de la responsabilité du fait d'autrui...Source : actu.dalloz-etudiant.fr