Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir
Published on :
09/06/2022
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Source : www.efl.frNe peuvent être qualifiées de terrains à bâtir au sens du Code de l’expropriation les parcelles situées dans un secteur se caractérisant par l’inconstructibilité de la zone en l’état, excepté pour les équipements publics et les extensions mesurées de bâtiments… Read more
History
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Responsabilité des associés d’une société civile de construction-vente
Published on : 13/07/2022 13 July Jul 07 2022Droit immobilier / Droit de la construction
La responsabilité des associés d’une SCCV pourrait être alignée prochainement par le législateur sur celle des associés d’une société civile de droit commun (Rép. Min. Bouley, JOAN 19 avr. 2022, n° 2587)Source : www.aurep.com -
L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage
Published on : 07/07/2022 07 July Jul 07 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Le délai de prescription de l’article 1792-4-3 du Code civil concerne les actions en responsabilité du maître de l’ouvrage contre les constructeurs et leurs sous-traitants autres que celles relevant des garanties biennale et décennale...Source : www.efl.fr -
Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes
Published on : 30/06/2022 30 June Jun 06 2022Droit immobilier / Droit de la construction
La clause du contrat d’architecte qui impose une saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes avant toute action judiciaire est présumée abusive. Une telle clause n’est pas applicable lorsque le litige est fondé sur l’article 1792 du Code civil.Source : www.efl.fr -
Que retrouve t-on dans le nouveau DPE ?
Published on : 22/06/2022 22 June Jun 06 2022Droit immobilier / Droit de la construction
La méthode d’établissement ainsi que le contenu du DPE ont été modifiés afin de le rendre plus fiable et plus lisible. Les informations qu’il contient sont différentes en fonction du type de bien concerné...Source : edito.seloger.com -
Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir
Published on : 09/06/2022 09 June Jun 06 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Ne peuvent être qualifiées de terrains à bâtir au sens du Code de l’expropriation les parcelles situées dans un secteur se caractérisant par l’inconstructibilité de la zone en l’état, excepté pour les équipements publics et les extensions mesurées de bâtiments…Source : www.efl.fr
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Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé
Published on : 01/06/2022 01 June Jun 06 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Une réception partielle, même constatée par écrit, ne vaut pas réception au sens de l’article 1792-6 du Code civil lorsqu’elle ne porte pas sur un ensemble cohérent et que les travaux sont inachevés...Source : www.efl.fr